Déclaration des loyers des locaux professionnels

Les entreprises (soumises à l'impôt sur les sociétés, relevant d'un régime réel d'imposition ou soumises au régime de la déclaration contrôlée) doivent déposer une déclaration annuelle de résultats accompagnée de ses annexes.

Depuis 2015, cette déclaration de résultats comporte une annexe relative à la déclaration des loyers des locaux à usage professionnel ou commercial dont les contribuables sont exploitants au 1er janvier de l'année d'imposition et pour lesquels ils sont passibles de CFE à la même date. Sont exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. Cette déclaration se fait uniquement par télé-procédure EDI.

L'article 34 modifié de la loi de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels. La procédure de révision comporte deux grandes étapes : l'instauration d'une grille tarifaire par catégories de locaux et par secteurs locatifs homogènes, et la mise en place d'un dispositif de mise à jour permanente des évaluations permettant de prendre en compte les évolutions du marché locatif au fur et à mesure qu'elles se produisent. C'est dans le cadre de la mise à jour permanente qu'une collecte des loyers est réalisée auprès des exploitants occupant des locaux professionnels : les tarifs de chaque catégorie par local, dans chaque secteur d'évaluation seront mis à jour à partir de l'évolution des loyers constatée annuellement dans les déclarations qu'ils déposent (art. 1498 bis du CGI).

Pour faciliter la déclaration des loyers, il est communiqué aux exploitants de locaux à usage professionnel ou commercial, les éléments nécessaires à l'identification des locaux qu'ils occupent. Cette communication transite par la filière EDI-REQUETE. À l’aide des informations transmises, les exploitants identifient précisément chaque local qu’ils occupent et déclarent le loyer qui correspond à chacun d’entre eux sur le formulaire DECLOYER. Cette déclaration transite exclusivement par TDFC, filière EDI de dépôt de la déclaration de résultat. Elle n'existe pas sous forme papier. Ainsi, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration et annexes en mode EFI via leur espace professionnel ou déposant papier, n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP.

Calendrier : les entreprises peuvent récupérer via EDI-REQUETE la liste et les caractéristiques des locaux qu'elles occupent au 1er janvier 2017 puis renvoyer les loyers correspondant à ces locaux. Elles doivent déclarer uniquement les loyers pour les locaux dont les caractéristiques leur ont été renvoyées. Cette déclaration doit être faite à l'aide du formulaire DECLOYER au même moment que leur déclaration de résultats. Pour tous les exercices comptables clos le 31 décembre 2016, la date limite de dépôt de la déclaration des loyers est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats. En cas de clôture à une date différente, il convient de se reporter à la brochure d'information.

En savoir plus :

MAJ le 08/03/2017

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