Création de "Mon profil"

Vous allez communiquer vos données à caractère personnel à l’occasion de la création de votre espace particulier . Tous les champs pour lesquels la mention « obligatoire » figure dans le libellé doivent être renseignés.

Le traitement informatisé de vos données à caractère personnel est mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques située au 120 rue de Bercy à Paris (75 772), dans le cadre de l’exécution de sa mission d’intérêt public, aux fins de vous permettre de gérer vos informations personnelles, vos options de dématérialisation des documents fiscaux dans votre espace personnel en ligne et renforcer la sécurité de votre espace.

Les données à caractère personnel traitées proviennent soit directement des informations que vous avez renseignées soit indirectement d’autres traitements mis en œuvre par la Direction générale des Finances publiques.

Elles sont destinées aux agents habilités de la Direction générale des Finances publiques.

Il s’agit de vos données d’identification et options de dématérialisation.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de validité de l’espace personnel et trois ans à compter du décès du contribuable.

La Direction générale des Finances publiques s’engage à ce que la collecte et le traitement des données soient conformes au Règlement général à la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés.

Conformément à ces textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement des données vous concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement.

Vous pouvez exercer vos droits en formulant une demande écrite à la Direction générale des Finances publiques, soit par courrier postal (Référent du délégué ministériel à la protection des données – Direction générale des Finances publiques – Département de la gouvernance et du support des systèmes d’information – 10 rue Auguste Blanqui – 93 186 Montreuil Cedex) soit par messagerie sécurisée à la boîte aux lettres fonctionnelle suivante : donnees-personnelles-mes-droits@dgfip.finances.gouv.fr

Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données des ministères par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – Paris Cedex 12 (75 572)).

Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez, en outre, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) par le biais de son formulaire en ligne sur son site internet ou par voie postale.