Comment devenir partenaire EDI ?

Pour être partenaire EDI, vous devez être habilité. Cette habilitation connaît une phase administrative et une phase technique.

Phase administrative

Tout organisme, ou entreprise, souhaitant devenir partenaire EDI doit adresser une demande d'habilitation à la Direction régionale des Finances publiques du chef-lieu des anciennes régions administratives dont il dépend.

Le dossier comprend les pièces suivantes :

  • une demande d'habilitation ;
  • une fiche d'information sur papier libre précisant les coordonnées de l'entreprise, la nature de l'activité, etc. ;
  • une convention "DGFiP - Partenaire EDI" (voir lien ci-dessous) ;
  • une attestation justifiant le respect des obligations fiscales ;
  • une présentation de l'activité.

La demande est instruite par cette direction, qui peut demander des compléments d'information. A l'issue de l'instruction, le demandeur est informé dans les meilleurs délais, selon le cas :

  • de l'acceptation de sa candidature par le retour de la convention signée par le directeur régional des finances publiques ;

ou

  • du refus de l'habilitation par lettre simple.

Le partenaire EDI qui a obtenu l'habilitation est attributaire d'un numéro d'identification qu'il doit intégrer dans ses fichiers. En outre, le service d'assistance de l’établissement de services informatiques (E.S.I.) de Strasbourg lui adresse les paramètres de connexion nécessaires à la transmission des fichiers.

La convention, valable un an, est renouvelable par tacite reconduction et formalise les engagements réciproques entre la DGFiP et le partenaire EDI.

Une habilitation "Partenaire EDI" vaut pour l'ensemble des télétransmissions EDI vers la DGFiP, soit, à l'heure actuelle, les applications TDFC, EDI-PAIEMENT, EDI-TVA, EDI-IR et EDI-Requête.

Phase technique : nouvelle procédure d'habilitation

Établissement de la demande

Pour mettre en œuvre la procédure de sécurisation électronique, les partenaires EDI doivent disposer d'une accréditation constituée d’un fichier informatique généré à partir de la clé publique numérique du partenaire EDI. Cette accréditation est délivrée gratuitement par la DGFiP selon une procédure spécifique, lors d’un rendez-vous avec le correspondant régional pour les téléprocédures.
Avant ce rendez-vous, le partenaire EDI envoie au correspondant régional(*), par courriel, son fichier de clé publique afin que sa conformité technique puisse être vérifiée.
Si le fichier de clé publique est valide, le correspondant régional contacte le partenaire EDI par courriel ou  téléphone, pour confirmer le rendez-vous et lui indique les pièces justificatives dont il doit se munir en sus des documents nécessaires à l’habilitation. Après vérification des pièces justificatives, le correspondant régional génère immédiatement l’accréditation et la remet au partenaire EDI.
(*) : le correspondant régional est installé dans chacun des chefs lieu des anciennes régions.

Mise en service

Suite à l’habilitation du partenaire, l’ESI de Strasbourg communique à ce dernier les informations techniques pour la mise en œuvre du type de transmission sélectionné.

MAJ le 03/04/2018

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