BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés

Vous trouverez ici, les rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 08/06/2018.

 

Identifiant juridique des rescrits
(dans l'ordre du plan de classement)
Division Titre
BOI-RES-000068 TVA RESCRIT - TVA - DED - Dispense de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux dons de biens consentis aux établissements de santé, aux établissements sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, aux professionnels de la santé, aux services de l’État et des collectivités territoriales, durant la période de l’état d'urgence sanitaire
BOI-RES-000056 TVA RESCRIT - TVA - Régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement
BOI-RES-000058 TVA RESCRIT - TVA - Régime applicable aux refacturations de quote-part de primes d'assurance par une société à ses filiales dans le cadre d'un contrat d'assurance groupe
BOI-RES-000057 TVA RESCRIT - TVA - Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients
BOI-RES-000004 TVA RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors de la revente d'un logement social destiné à la location lorsque la convention signée avec l'État est transférée au nouveau propriétaire
BOI-RES-000029 BIC RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
BOI-RES-000030 BIC RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur
BOI-RES-000032 BIC RESCRIT - BIC - Champ - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI
BOI-RES-000041 BIC RESCRIT - IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
BOI-RES-000054 TVA RESCRIT - TVA - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons
BOI-RES-000049 RPPM RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne
BOI-RES-000052 IR RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017
BOI-RES-000040 SJ RESCRIT - SJ - AGR - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial des fusions
BOI-RES-000047 TVA RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapés
BOI-RES-000045 TVA RESCRIT - TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés
BOI-RES-000044 BA RESCRIT - BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale
BOI-RES-000043 TPS RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)
BOI-RES-000042 BA RESCRIT - Régime d'imposition (REG) - paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil)
BOI-RES-000028 IS RESCRIT - IS- FUS - Régime ds fusions - Cessions ouapport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018
BOI-RES-000033 TVA RESCRIT - TVA - Assujettissment et base d'imposition des paris à cote fixe
BOI-RES-000039 TPS RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et subvention spécifique versées par l'État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
BOI-RES-000038 TVA RESCRIT - TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillment - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes
BOI-RES-000037 TVA RESCRIT - TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
BOI-RES-000036 TFP RESCRIT - TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes dé résidence de tourisme
BOI-RES-000035 IS RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen
BOI-RES-000034 IR RESCRIT -BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche
BOI-RES-000025 IR RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France
BOI-RES-000018 IF RESCRIT - IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations
BOI-RES-000024 TFP RESCRIT - TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette
BOI-RES-000017 BIC RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur
BOI-RES-000020 PAT RESCRIT - PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI
BOI-RES-000014 SJ RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°)
BOI-RES-000019 IR RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
BOI-RES-000005 IR RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
BOI-RES-000012 BA RESCRIT - BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale
BOI-RES-000013 BIC

RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européennee, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives

BOI-RES-000001 TVA RESCRIT - TVA - Absence de complément de TVA lors d'une cession en viager occupé d'un bien immobilier
BOI-RES-000002 TVA RESCRIT - TVA - Champ - Règles applicables à l'activité de parachutisme ascensionnel nautique
BOI-RES-000003 TVA  RESCRIT - TVA - Logement social - Date d'appréciation des conditions de ressources et de la catégorie du ménage pour l'application du taux réduit
BOI-RES-000006 ENR RESCRIT - ENR - Droit de partage - Règles applicables lors de la dissolution des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
BOI-RES-000009 TVA RESCRIT - TVA - Exonération de TVA applicable à la fourniture et à la pose d'implants dentaires
BOI-RES-000059 BIC RESCRIT - BIC - Amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de gaz naturel véhicules (GNV) utilisés pour le fonctionnement des véhicules hybrides (CGI, art. 39, 4)
BOI-RES-000060 TPS RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur privés visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent une formation conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant cinq années d’études après le baccalauréat
BOI-RES-000062 BIC RESCRIT - BIC - Zones franches d'activités (ZFA) situées dans les départements d'outre-mer - Éligibilité de l'activité de transport par véhicule sanitaire léger (VSL) à l'abattement prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI
BOI-RES-000074 TVA

RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique

BOI-RES-000064 TVA RESCRIT - TVA - IMM - Conséquences d’un transfert, par voie de cession ou d’apport, d’un contrat de vente en l’état futur d’achèvement portant sur la livraison de logements neufs destinés à la location à usage de résidence principale, dans le cadre d’une opération immobilière réalisée dans le secteur intermédiaire bénéficiant de la TVA à taux réduit
BOI-RES-000078 RFPI RESCRIT - RFPI - Exonération de la plus-value résultant de la cession de la résidence principale - Appréciation du délai « normal » d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable
BOI-RES-000080 TVA RESCRIT - TVA - CHAMP - Locations de bateau à des fins de voyage d'agrément - Modification des conditions de détermination de la part des loyers imposables en France - Modalités d'entrée en vigueur
BOI-RES-000079 IR RESCRIT - IR - Réduction d'impôt « Pinel » - Appréciation de la notion de bâtiment d'habitation collectif
BOI-RES-000066 TVA RESCRIT - TVA - Taux réduit de TVA applicable à la vente à emporter, non destinée à la consommation immédiate, de glaces aromatisées à la bière ou au vin
BOI-RES-000072 TVA RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de batardeaux
BOI-RES-000081 TVA RESCRIT - TVA - Exonération de la taxe prévue aux dispositions du II de l'article 262 du CGI - Opérations réalisées par les navires de commerce maritime affectés à la navigation en haute mer - Appréciation de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales - Modalités spécifiques d'appréciation de ce critère pour l'année 2021
BOI-RES-000082 TVA RESCRIT - TVA - Assouplissement des conditions pour le recours aux groupements de moyens dans les secteurs poursuivant une activité exonérée pour des raisons d’intérêt général
BOI-RES-BIC-000069 BIC RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs au regard du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000070 BIC RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des établissements déclarés d'organismes sans but lucratif dont le siège social se situe en dehors de l'espace européen au regard du régime fiscal du mécénat
BOI-RES-BIC-000076 BIC RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions et crédits d'impôt - Situation des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) au regard du régime fiscal du mécénat prévu en faveur du spectacle vivant
BOI-RES-TVA-000077 TVA RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Qualification au regard du dispositif de l'auto-liquidation des travaux relatifs à un parc photovoltaïque
BOI-RES-TVA-000075 TVA RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Transferts de quotas d'émission de gaz à effet de serre - Opérations portant sur les unités de réduction d'émissions certifiées ou vérifiées
BOI-RES-BIC-000084 BIC RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôt - Prise en compte des cotisations sociales obligatoires dans l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
BOI-RES-CVAE-00086 CVAE RES - Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - Base d'imposition - Délégation de service public - Traitement fiscal de l’indemnité de remise de biens de retour non amortis perçue par un délégataire (société de droit privé) et versée par le délégant (personne publique)
BOI-RES-IS-000088 IS RES - Impôt sur les sociétés - Régime fiscal des groupes de sociétés - Condition tenant à la permanence de détention - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse
BOI-RES-BIC-000087 BIC RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Réductions d'impôt et crédits d'impôts - Précisions relatives aux fonds de dotation redistributeurs finançant à la fois des organismes éligibles au régime fiscal du mécénat et des organismes ou structures non éligibles à ce régime
BOI-RES-TVA-000083 TVA RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux de TVA applicable à la fourniture d’un appareil de verticalisation pour mobilisation des membres inférieurs (tapis roulant intelligent d’entraînement à la marche)

MAJ le 29/07/2021

PARTAGER

  • Partager cette page via Twitter
  • Partager cette page via Facebook
  • Imprimer la page
  • Envoyer cette page par courriel