BOFiP-Impôts : les derniers rescrits publiés

Vous trouverez ici, les rescrits fiscaux publiés dans BOFiP-Impôts depuis le 08/06/2018.

 

Identifiant juridique des rescrits
(dans l'ordre du plan de classement)
Division Titre
BOI-RES-000029 BIC RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professions libérales opérant une « reprise par soi-même »
BOI-RES-000030 BIC RESCRIT - BIC - Champ - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur
BOI-RES-000032 BIC RESCRIT - BIC - Champ - Conséquence du changement de régime fiscal d'une entreprise exonérée en vertu de l'article 44 quindecies du CGI
BOI-RES-000041 BIC RESCRIT - IS - Déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnels
BOI-RES-000054 TVA RESCRIT - TVA - Assujettissement et base d'imposition d'une offre au public de jetons
BOI-RES-000049 RPPM RESCRIT - RPPM - Exonération de certains produits de placement financiers effectués en France par les organisations internationales et les États souverains - Exonération au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement bancaire situé dans l'Union européenne
BOI-RES-000052 IR RESCRIT - IR - PAS - Détermination du crédit impôt modernisation du recouvrement en cas de modification de la catégorie d'imposition d'une même activité libérale intervenue, en raison du changement de cadre juridique dans lequel s'exerce l'activité, au cours de la période 2015 à 2017
BOI-RES-000040 SJ RESCRIT - SJ - AGR - Agréments concernant la rénovation de la structure des sociétés - Cession ou apport de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018 et placées sur agrément prévu à l'article 210 B ou 210 C du code général des impôts (CGI) sous le régime spécial des fusions
BOI-RES-000047 TVA RESCRIT - TVA - Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapés
BOI-RES-000045 TVA RESCRIT - TVA - Règles applicables aux stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés
BOI-RES-000044 BA RESCRIT - BA - Réduction de la durée d'option pour la moyenne triennale
BOI-RES-000043 TPS RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Exonération applicable aux établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation - Situation des centres hospitaliers universitaires (CHU)
BOI-RES-000042 BA RESCRIT - Régime d'imposition (REG) - paiement tardif des aides de la politique agricole commune (PAC) - Modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable (calcul du seuil)
BOI-RES-000028 IS RESCRIT - IS- FUS - Régime ds fusions - Cessions ouapport de plein droit de titres grevés de l'engagement de conservation de trois ans pris à l'occasion d'opérations d'apport partiel d'actifs réalisées avant le 1er janvier 2018
BOI-RES-000033 TVA RESCRIT - TVA - Assujettissment et base d'imposition des paris à cote fixe
BOI-RES-000039 TPS RESCRIT - TPS - Taxe sur les salaires (TS) - Aide au poste et subvention spécifique versées par l'État à des entreprises adaptées - Détermination du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires
BOI-RES-000038 TVA RESCRIT - TVA - Exonération applicable aux biens d'avitaillment - Magazines et journaux mis gratuitement à disposition des passagers de compagnies aériennes
BOI-RES-000037 TVA RESCRIT - TVA - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus
BOI-RES-000036 TFP RESCRIT - TFP - Contribution à l'audiovisuel public des sociétés exploitantes dé résidence de tourisme
BOI-RES-000035 IR RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen
BOI-RES-000034 IR RESCRIT -BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Eligibilité des PME au sens du droit de l'Union européenne au remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche
BOI-RES-000025 IR RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France
BOI-RES-000018 IF RESCRIT - IF - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des artisans : appréciation de l'importance des installations
BOI-RES-000024 TFP RESCRIT - TFP - Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) - Véhicules de catégorie « N1 » conçus pour le transport de marchandises équipés de points d'ancrage de fixation d'une banquette
BOI-RES-000017 BIC RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt recherche (CIR) - Dépenses de personnel éligibles - Notion de premier recrutement d'un jeune docteur
BOI-RES-000020 PAT RESCRIT - PAT - Impôt sur la fortune immobilière (IFI) - Détermination des revenus à prendre en considération par les propriétaires d’immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire pour le plafonnement de l'IFI
BOI-RES-000014 SJ RESCRIT - SJ - Délai de dépôt d'une demande de rescrit relatif aux jeunes entreprises innovantes (JEI) - (LPF, art. L 80 B, 4°)
BOI-RES-000019 IR RESCRIT - IR - Prélèvement à la source (PAS) - Calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) pour les exploitants agricoles bénéficiant de l'abattement jeunes agriculteurs
BOI-RES-000005 IR RESCRIT - IR - Dispositif "Pinel" - Prorogation du délai légal d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement
BOI-RES-000012 BA RESCRIT - BA - Modalités d'articulation des régimes optionnels d'étalement des revenus exceptionnels et de la moyenne triennale
BOI-RES-000013 BIC RESCRIT - BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Caractère immédiatement remboursable de la créance - Qualité de « petite ou moyenne entreprise » (PME), au sens du droit de l'Union européennee, en cas d'exercice d'activités lucratives et non lucratives

MAJ le 08/08/2019

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