Date limite de dépôt de l’état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2026.
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2025.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Entre les 15 et 24 décembre 2026 : télépaiement de l'acompte semestriel RSI de décembre 2026 à la date limite figurant dans votre espace professionnel.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2026.
Modalités de renonciation : les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2027 (à l'expiration de la période d'option en cours). La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2026 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).