Date limite de souscription de la télédéclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Date limite de :
- souscription de la déclaration n° 2072 des résultats des SCI non soumises à l'IS ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété n° 1655 ter.
Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et n° 2072.
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2016 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
Date limite de souscription de la télédéclaration de résultats.
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2016.
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2016.
Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en août
(redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
Date limite de télépaiement :