Création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024
Le décret n° 2024-86 du 7 février 2024 modifié (par le décret 2024-213 du 12 mars 2024 et le décret 2024-305 du 2 avril 2024) institue une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024.
L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30% entre la période couvrant les mois de novembre 2023 à janvier 2024 et la période couvrant les mois de novembre 2022 à janvier 2023.
Dépôt de la demande :
> https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-inondations-nord-pas-de-calais
La demande d'aide est réalisée uniquement par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard dans les quatre mois à partir de la date d'ouverture du service.
Avant de commencer munissez vous :
- du montant de votre chiffre d'affaires des mois de novembre 2022, décembre 2022 et janvier 2023 ;
du montant de votre chiffre d'affaires des mois de novembre 2023, décembre 2023 et janvier 2024 ; - de votre chiffre d'affaires de l'année 2022 ;
- de votre RIB.
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d'aide pour les entreprises particulièrement touchées par les inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais en novembre 2023 et janvier 2024 ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide, vous pouvez téléphoner au :
0806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).