Sanctions administratives appliquées à la suite d'un contrôle fiscal
Conformément aux termes de l'article 1729 A bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, l'administration fiscale rend publiques les sanctions administratives appliquées aux personnes morales suivantes ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal :
| Date de publication | Personne morale ayant fait l'objet du contrôle | Sanctions appliquées |
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| 06/02/2024 | SARL MEFA située 27 rue de Pfastatt à RICHWILLER (Haut-Rhin) et exerçant une activité de travaux de gros œuvre, peinture, sablage, crépis, rénovation de façades | Rappels de droits d'un montant de 310 147 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 247 847 €. |
| 12/09/2023 | SAS INTER-SECURITY PRIVEE située 52, rue d'Emerainville à CROISSY-BEAUBOURG (Seine-et-Marne) et exerçant une activité de sécurité. | Rappels de droits d'un montant de 178 867 €, en matière de TVA, assortis des majorations pour manœuvres frauduleuses d'un montant de 143 094 €. |