Sanctions administratives appliquées à la suite d'un contrôle fiscal
Publié le 18/09/2023, modifié le 13/10/2026 Lecture 2 minutes
Conformément aux termes de l'article 1729 A bis du code général des impôts, issu de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, l'administration fiscale rend publiques les sanctions administratives appliquées aux personnes morales suivantes ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal :
| Date de fin d'affichage | Date de publication | Personne morale ayant fait l'objet du contrôle | Sanctions appliquées |
|---|---|---|---|
| 13/11/2026 | 13/10/2026 | Association déclarée BONDY MEME AVIE située au 48 avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny 93140 BONDY ( Seine Saint Denis), organisation fonctionnant par adhésion volontaire | DIABY Salimou né le 11 mars 1992 à ARGENTEUIL ( Val D'Oise) est condamné à 8 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale avec sursis, 1 mois d'affichage de la décision DGFIP à titre complémentaire, 12 mois de privation du droit d'éligibilité à titre de peine complémentaire. |