Les groupements comptables
Les organismes publics nationaux appliquant les titres I et III du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ont la possibilité de constituer, sur le fondement de l'article 188, un groupement comptable entre deux ou plusieurs d'entre eux, après accord de leur organe délibérant. Les modalités de mise en oeuvre sont prévues par l'instruction du 21 novembre 2017 prise pour application de l'arrêté du 21 novembre 2017 relatif aux modalités de mise en place d'un groupement comptable au sein des organismes publics nationaux.
La mise en place du groupement comptable, qui n'est pas doté de la personnalité morale, doit être prévue dans une convention. Celle-ci est destinée à clarifier les relations entre les ordonnateurs et l'agent comptable, à préciser le périmètre d'intervention de chacun, y compris le personnel du groupement, les moyens mis à disposition, les modalités de fonctionnement du groupement comptable et son implantation géographique.
Une fois le groupement comptable mis en place, les missions de l'agent comptable ne sont pas remises en cause car ce dernier réalise à temps plein les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie ainsi que la tenue des comptabilités budgétaire et générale de manière distincte pour chaque organisme membre.
Le groupement comptable présente l'avantage de faciliter ou de développer l'harmonisation des pratiques budgétaires et comptables de structures ayant des activités similaires.
Il permet également de favoriser la professionnalisation de la fonction comptable grâce à la tenue de la comptablité de plusieurs organismes par un comptable unique et une équipe ressérée.
Par la mise en commun de moyens et de personnels, la mise en place du groupement comptable est également génératrice de gains économiques et de souplesse de fonctionnement pour les organismes publics appelés à y recourir.
Le groupement comptable s'inscrit pleinement dans une logique de mutualisation des fonctions support, parmi lesquelles la fonction comptable, entre organismes.