Formulaire n°6832-TAM-PROMO-SD

Déclaration promoteurs

Taxe d'aménagement - Taxe archéologie préventive

La déclaration modèle TAM-PROMO vous permet de déclarer les éléments nécessaires au calcul des taxes d’urbanisme (taxe d’archéologie préventive (TAP) et taxe d’aménagement (TAM)), en application des articles 1635 quater A et suivants et 235 ter ZG du code général des impôts (CGI), pour un projet immobilier destiné à être commercialisé par lots.