Formulaire n°6737-SD

Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux

Taxe foncière sur les propriétés baties

Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (art.1382 F du CGI).