Formulaire n°6737-SD
Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux
Taxe foncière sur les propriétés baties
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux (art.1382 F du CGI).