Formulaire n°2575-SD

Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (aRt. 1635 bis AE du SGI)

Autres professionnels - Droits d'enregistrement et de timbre

Ce bordereau est à servir par les industriels devant s'acquitter des droits d'enregistrement prévus à l'article 1635 bis AE du CGI, relatifs aux demandes d'autorisations de mise sur le marché des médicaments, des importations parallèles, des visas et dépôts de publicité (barème annexé à la notice).