Formulaire n°1207-MD-SD - Taxe d'habitation - Exonération en faveur des EHPAD à but non lucratif

Taxe d'habitation - Exonération en faveur des EHPAD à but non lucratif

Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1408 du code général des impôts.

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