Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l’électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI ) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
Intitulé de l'événement
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date de l'événement
Population
Professionnel