Aide financière Nouvelle-Calédonie - entreprises créées jusqu'au 30 novembre 2022

Le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié institue une aide financière pour les entreprises exerçant une activité économique en Nouvelle-Calédonie et particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise.

L’État met en place en faveur des entreprises une mesure de soutien exceptionnel pour les mois de mai et juin 2024. L’aide est prorogée en juillet en application de l’arrêté du 17 juillet 2024, le formulaire sera disponible au début du mois d’août.

Pour l’aide concernant le mois de mai 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 25 % entre le chiffre d’affaires réalisé en mai 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022.

Pour l’aide concernant les mois de juin 2024 et juillet 2024, l’entreprise doit avoir subi une perte d’au moins 50 % entre le chiffre d’affaires réalisé en juin 2024 ou juillet 2024 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires réalisé en 2022.

Dépôt de la demande :     
La demande d'aide est réalisée par voie dématérialisée et doit être déposée au plus tard :     
  • le 31 juillet 2024 pour le mois de mai 2024  
  • le 31 août 2024 pour le mois de juin 2024  
  • le 30 septembre 2024 pour le mois de juillet 2024

Avant de commencer munissez-vous :     
   • du numéro RID de votre entreprise     
   • du numéro fiscal de votre entreprise     
   • de votre chiffre d’affaires de l’année 2022 tel que déclaré à la Direction des services fiscaux de Nouvelle-Calédonie     
   • du montant de votre chiffre d’affaires des mois de mai, juin et juillet 2024     
   • du nombre de salariés de votre entreprise      
   • de votre IBAN

L'État renforce ses mesures de soutien aux entreprises de Nouvelle-Calédonie en instaurant un montant minimal conformément au décret n° 2024-716 du 5 juillet 2024 et relève le montant du plafond à 5 000 euros pour le mois de mai 2024 et à 10 000 euros pour les mois de juin et juillet 2024 conformément au décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024.

Pour les entreprises ayant déjà bénéficié de l'aide au titre du mois de mai, un versement complémentaire sera effectué de manière automatique, dans les prochains jours, par la Direction générale des Finances publiques dès lors que la somme perçue est inférieure à 750 euros. Aucune demande ou formalité n'est à accomplir.

Pour les entreprises ayant bénéficié d'une aide plafonnée à 3 000 euros au titre du mois de mai, un versement complémentaire sera effectué de manière automatique, dans les prochains jours, par la Direction générale des Finances Publiques. Aucune demande ou formalité n’est à accomplir.

Comment déposer une demande ?

Le dépôt de la demande d’aide est réalisé par voie dématérialisée via le portail impots.gouv.fr.

Le mode opératoire « Comment déposer une demande d'aide aux entreprises de Nouvelle-Calédonie » vous présente sous la forme d’un « pas-à-pas » les modalités de dépôt d’une demande.

Voir ci-dessous pour accéder au formulaire.

Assistance :      
Si vous avez une question d’ordre général sur le dispositif d’aide des entreprises touchées par les conséquences économiques ou une question sur les modalités pratiques de dépôt d’une demande d’aide, vous pouvez contacter le 050303 (coût d’un appel local) ou par messagerie caprelance@cci.nc et assistance@cma.nc.

Important : Afin de sécuriser le paiement et d’accélérer le traitement des demandes, il est impératif d’apporter un grand soin aux informations saisies. Toute anomalie retardera son traitement ou conduira à un rejet. Il convient en conséquence d’être attentif à la qualité des données saisies sur le formulaire en ligne et notamment de bien compléter l’identifiant fiscal de l’entreprise ainsi que son RID destiné à identifier le demandeur.