Résultats de recherche
ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 94 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaires"
« Formulaire n°2041-TM - Formulaire de déclaration du taux moyen des non résidents »
« Formulaire n°2211-SD - Synthèse des contestations »
« Formulaire n°2036-BIS-SD - Déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l'imposition »
« Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises »
« Formulaire n°3517-S-SD - TVA et taxes assimilées et régime simplifié »
« Formulaire n°2259-SD - Déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire »
« Formulaire n°1993-PRO-D-SD - Demande de quitus fiscal 1993-PRO-D-SD »
« Formulaire n°3005-SD - Déclaration des profits immobiliers »
« Quels actes faire enregistrer »
Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.
L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.
Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de li…
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particulier
« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est la réponse écrite de l’administration à une demande d’interprétation d’un texte fiscal ou d’appréciation d’une situation concrète, ouverte aux professionnels, particuliers, associations et collectivités.
Il se décline en deux formes : la question de législation, qui porte uniquement sur le sens d’un texte, et le rescrit général, qui analyse la situation factuelle du demandeur afin de déterminer son régime fiscal.
Lorsque la réponse est formelle, elle engage l’administration : elle ne peut pas remettre en cause la situation tant que le contribuable a agi…
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professionnel