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ex. : « Comment payer mes impôts » ou « Comment déclarer ses revenus »
Voici la liste des 94 résultats contenant les informations pour répondre à votre question : “formulaires"
« Cahier des charges EDI-TDFC »
Le cahier des charges de la procédure TDFC, rédigé par la Direction générale des finances publiques, définit les flux électroniques échangés avec les partenaires EDI.
Pour chaque année (2023, 2024, 2025), le dispositif comprend plusieurs volumes : un volume II, un volume III (incluant le dictionnaire et les formulaires), un volume IV, ainsi qu’un dictionnaire des données TDFC.
Ces ensembles de documents sont actualisés chaque année afin d’assurer la cohérence et la conformité des échanges électroniques.
Mise à jour du cahier des charges le 16 juillet 2025.
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partenaire
« Formulaire n°2041-TM - Formulaire de déclaration du taux moyen des non résidents »
« Formulaire n°2211-SD - Synthèse des contestations »
« Formulaire n°2036-BIS-SD - Déclaration complémentaire des sociétés de moyens qui ont opté pour l'imposition »
« Formulaire n°1447-C-SD - Déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises »
« Formulaire n°3517-S-SD - TVA et taxes assimilées et régime simplifié »
« Formulaire n°2259-SD - Déclaration d'informations au titre de l'impôt complémentaire »
« Formulaire n°1993-PRO-D-SD - Demande de quitus fiscal 1993-PRO-D-SD »
« Formulaire n°3005-SD - Déclaration des profits immobiliers »
« Quels actes faire enregistrer »
Cession de parts, de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.), reconnaissance de dettes et contrat de prêt sont des actes sous seing privé, rédigés sans notaire.
L’enregistrement est obligatoire pour les cessions d’actions, de parts sociales et de fonds de commerce ; il reste facultatif pour les autres cessions, les reconnaissances de dette et les prêts non notariés. Le site indique le service compétent à contacter.
Enregistrer un acte lui confère une date certaine opposable aux tiers, protège contre les falsifications et permet de prouver son existence en cas de li…
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particulier