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150 résultats filtrés pour "consulter ma taxe fonciere"
« Obligations déclaratives »
Vous devez déclarer chaque année à l'administration fiscale vos revenus perçus l'année précédente, quel qu'en soit leur montant. Le prélèvement à la source ne modifie pas cette obligation.
« J'ai des difficultés pour payer »
Si vous avez des difficultés financières provisoires et que vous n'êtes pas en mesure de payer votre impôt à l'échéance, vous pouvez demander, en fonction de votre situation, à bénéficier à titre...
« Je suis non-résident, comment créer mon espace particulier ? »
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particulier
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International
« Je relève de la Direction des Grandes Entreprises »
Votre société relève de la Direction des grandes entreprises (DGE) : les téléprocédures (télédéclaration et télépaiement des impôts et taxes) sont obligatoires. Deux procédures sont possibles :...
« Je suis non-résident. J'ai des questions concernant le paiement de mes impôts et taxes »
Pour les non-résidents, deux manières d'imposer, selon la nature des revenus perçus de source française imposables en France en application des conventions internationales : - les traitements et...
« Je fais des travaux dans mon habitation principale ou secondaire »
Si vous faites réaliser certains travaux, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de taux réduits de TVA. Les travaux réalisés étant susceptibles de modifier l'évaluation du bien en matière d'impôts...
« Location meublée »
Lorsque les meubles qui garnissent un local d'habitation proposé en location lui donnent un minimum d'habitabilité, on est en présence d'une location meublée.