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« Tax obligations for businesses without a permanent establishment in France »
Tax obligations are dictated by the taxes to which your business is liable.
« Je viens ou je reviens en France, comment suis-je imposé ? »
Vous arrivez ou revenez vivre en France, votre situation au regard des obligations fiscales est différente selon que vous avez perçu ou non des revenus de source française l'année précédant votre...
« Corporation tax »
The corporation tax is, generally speaking, an annual tax on profits earned in France by companies and other legal entities.
« Recours devant les tribunaux »
Votre réclamation a été rejetée ou n'a été admise que partiellement. Vous avez alors la possibilité de porter votre litige devant la justice.
« CFE, CVAE et TVA »
Les locations meublées peuvent être imposées à la cotisation foncière des entreprises (CFE), à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la TVA.
« Accompagnement individualisé en cas de difficultés économiques et financières »
La DGFiP accompagne les entreprises en difficulté en mobilisant différents acteurs et outils.
« La déclaration des créances de successions vacantes »
C’est une formalité obligatoire pour obtenir le paiement des dettes dues par un défunt dont la succession a été déclarée vacante.
« Je vends mon logement, dois-je vous faire connaître le nouveau redevable de la taxe foncière ? »
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particulier