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« Comment réclamer ? »
Retrouvez l'ensemble des modalités qui vont vous permettre d'établir votre réclamation en bonne et due forme.
« Le rescrit fiscal »
Le rescrit fiscal est une réponse de l'administration à vos questions sur l'interprétation d'un texte fiscal (question de législation) ou sur l'appréciation d'une situation de fait (rescrit général).
« J'accomplis les formalités de création »
Le guichet des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) est l’organisme unique vous permettant d'accomplir de manière dématérialisée les démarches de création, modification ou...
« J’ai acheté / vendu un bien immobilier cette année, dois-je payer une partie de la taxe foncière ? »
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particulier
Question Réponse
« Obligation de télédéclarer et de télépayer la Taxe sur les conventions d’assurances en 2024 »
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professionnel
Actualité
« Je débute en 2025 l'activité de locations meublées, que dois-je faire concernant le prélèvement à la source ? »
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particulier
Question Réponse
« Le paiement des créances des successions vacantes »
Le curateur assure l’administration et la liquidation du patrimoine successoral, afin de pouvoir désintéresser les créanciers à la succession.