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658 résultats filtrés pour "code"
« Formule d'option à remplir par le ou les bénéficiaires exploitants ou non exploitants »
Régime spécial des plus values - Article 41 du CGI Le ou les exploitants doivent opter en joignant la formule d'option à la déclaration de cession, cessation ou décès.
« Abattement en faveur des immeubles situés dans un PIG de lutte contre la pollution »
Demande du bénéfice de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (article 1388...
« Impôts locaux - Exclusion du champ de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires »
Cette déclaration a pour but de signaler au centre des finances publiques les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1414 II du code général des impôts - Taxe d'habitation -
« Exonération en faveur des commerces situés dans un quartier prioritaire de la ville »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dit QPPV (article 1383 C ter du...
« Exonération de certaines entreprises situées dans une zone de développement prioritaire »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans une zone de développement prioritaire et rattachés à une entreprise créée entre 2019 et...
« Taxe foncière sur les propriétés bâties dipositifs en faveurs de certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes (article 1382 H du CGI).
« Déclaration des plus ou moins values de cessions d'actifs numériques »
Cet imprimé permet de déclarer les plus ou moins values suite à des cessions d'actifs numériques et droits assimilés (art. 150 VH bis du CGI). Il doit être joint à la déclaration des revenus.
« TFPB : Exonération de certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation »
Demande du bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour certains immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation (article 1383 K du CGI).
« Exonération de taxe foncière des équipements souterrains de stockage de déchets non dangereux »
Le formulaire déclaratif permet de demander le bénéfice de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non...
« Calcul de l'IFI »
À compter du 01/01/2018, un impôt sur la fortune immobilière (IFI) est créé pour les personnes détenant un patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros. Il remplace l'impôt de solidarité...