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658 résultats filtrés pour "code"
« Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ? »
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particulier
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International
Question Réponse
« Capital gains on the sale of property »
You are a non-resident. When you sell your property, the declarations, calculations and taxation are slightly different from those for residents.
« Pensions, Retraites »
Cette rubrique se compose de quatre types de revenus : les pensions de retraite et d'invalidité, certaines allocations, les pensions alimentaires et les rentes viagères.
« Exemption from payment of duties following a gift of money »
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particulier
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International
Question Réponse
« Je transmets mon entreprise »
La transmission d'une entreprise s'entend de la cession de l'ensemble de l'exploitation entraînant le transfert de la propriété de l'entreprise. Cette transmission peut se faire sous forme de vente...
« Je ne suis pas résident français. Je souhaite créer une auto-entreprise en France. Ai-je droit à ce statut ? »
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professionnel
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International
Question Réponse
« Je cède mon entreprise individuelle pour partir à la retraite : la plus-value réalisée est-elle imposable ? »
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professionnel
Question Réponse
« L'année de cessation, suis-je redevable de la totalité de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? »
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professionnel
Question Réponse