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Depuis 2017, la valeur locative des locaux professionnels est calculée selon les principes définis désormais par le code général des impôts. La taxe foncière et les taxes annexes à la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises qui sont dues depuis l'automne 2017 tiennent compte de ce nouveau calcul. Pour trouver les nouveaux paramètres d'évaluation (sectorisation, grille tarifaire et coefficients de localisation) ainsi que les coefficients de neutralisation qui ont servis à calculer la valeur locative des locaux professionels, voir la rubrique "Documentation utile" ci-dessous.

05 août 2020

SOURCE : impots

05 août 2020

Partenaire

SOURCE : impots

Companies who wish to claim a refund of VAT paid in France that carry out no transactions liable for VAT in France.

17 novembre 2021

SOURCE : impots

15 décembre 2023

Partenaire

SOURCE : impots