Vous devez déclarer vos revenus de l’année de départ (N) en ligne, en cochant la case « Retenue à la source des non‑résidents » et en remplissant l’annexe 2041‑E. En cas d’impossibilité d’accès au service en ligne, une déclaration papier 2041‑E peut être utilisée, mais elle reste exceptionnelle.

Le domicile fiscal est fixé par le droit interne et les conventions internationales. Si vous êtes considéré comme non‑résident, seuls les revenus de source française (salaires, pensions, revenus immobiliers, etc.) sont imposables en France, selon les règles propres aux non‑résidents. Les agents de l’État, des collectivités ou de la fonction publique hospitalière en poste à l’étranger conservent généralement leur domicile fiscal en France, mais leurs rémunérations sont imposées dans le pays d’accueil, sauf disposition conventionnelle contraire.

Les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière) restent dus au service des impôts du lieu de situation du bien, même pour les non‑résidents. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est géré par le Service des impôts des particuliers non‑résidents (SIPNR) dès le départ, si vous avez des biens imposables en France.

En cas de changement d’adresse, informez votre centre des finances publiques et votre employeur ou caisse de retraite. Si vous avez été résident fiscal français pendant au moins six ans et détenez des titres d’une valeur supérieure à 800 000 €, l’« exit tax » s’applique, avec possibilité de sursis ou de dégrèvement selon les conditions prévues.

Le service permet aux particuliers, y compris aux non‑résidents, de régler leurs avis d’imposition et factures auprès de buralistes ou partenaires agréés, par carte bancaire ou en espèces, dans la limite d’un plafond de paiement de proximité.

Le document à régler doit comporter un datamatrix adapté et indiquer la possibilité de paiement chez un buraliste. Sont concernés les impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’impôt sur la fortune immobilière et les taxes locales ; les droits d’enregistrement sont exclus. Au‑delà du plafond, le règlement doit se faire en ligne via le site impots.gouv.fr.

Pour utiliser ce mode, il suffit de se rendre chez le buraliste avec le document, de payer (partiellement si besoin) par carte ou espèces (les chèques ne sont pas acceptés) et de recevoir un justificatif. La sécurité et la confidentialité des données personnelles sont garanties.

Les revenus de traitements, salaires et pensions perçus en France par un stagiaire, apprenti ou salarié non‑résident sont en principe soumis à la retenue à la source des non‑résidents, dès lors qu’ils sont considérés comme de source française.

Des exonérations existent : les revenus liés à une activité exercée parallèlement aux études (jobs étudiants, jobs d’été) pour les jeunes de moins de 25 ans, les salaires d’apprentissage, les indemnités de stage obligatoire de courte durée et les gratifications de stage dans la limite fixée par la législation.

Au‑delà de ces plafonds, la partie excédentaire devient imposable et est prélevée selon les règles de droit commun. Les conventions fiscales internationales, consultables sur le site impots.gouv.fr, précisent les modalités applicables. Pour la déclaration, il faut se référer aux guides « C’est ma première déclaration » et aux fiches d’information dédiées aux non‑résidents.

Les non‑résidents qui perçoivent des revenus de source française imposables selon les conventions internationales sont gérés par le Service des Impôts des Particuliers Non‑Résidents (SIPNR). Cette règle s’applique également aux agents de l’État en mission à l’étranger et aux personnes relevant de l’Exit tax.

Si votre conjoint reste en France et que vous êtes imposés conjointement, votre dossier relève du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de votre domicile français. Une exception concerne les résidents habituels de Monaco, qui sont rattachés au SIP de Menton.

Lors d’un départ à l’étranger, votre dossier est transmis au SIPNR dès l’année suivante et y reste jusqu’à votre retour, moment où le SIPNR le transfère au service compétent en France. L’IFI, sous réserve des conventions, est déclaré et payé auprès du SIPNR, comme pour les résidents.

Les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation, etc.) restent du ressort du SIP du lieu où se situe le bien ; les paiements et réclamations doivent donc être adressés à ce service, même si vous êtes non‑résident.

Non‑résident propriétaire d’un logement non meublé en France, vous êtes imposé sur les revenus fonciers français. Vous devez recourir au régime réel dès que vos recettes locatives dépassent le seuil fixé ou dès que vous choisissez volontairement ce régime.

Le calcul s’effectue sur le formulaire 2044 pour les immeubles ordinaires ; le formulaire 2044 spéciale s’applique aux biens bénéficiant de déductions particulières (logements neufs, dispositifs Scellier, monuments historiques, etc.). Le résultat net (bénéfice ou déficit) est ensuite reporté sur la déclaration de revenus 2042, aux cases prévues à cet effet.

Déclarer vos revenus mondiaux permet à l’administration de déterminer votre taux moyen d’imposition, appliqué uniquement aux revenus de source française. Un outil en ligne vous aide à consolider les revenus fonciers français et étrangers et à choisir le taux le plus avantageux. Si vous n’avez plus de revenus fonciers après le 31 /12 2019, il faut cocher la case correspondante pour exclure ces revenus du prélèvement à la source.

Les revenus tirés de la location d’un bien meublé en France sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et doivent être déclarés sur le formulaire 2042‑C‑PRO, dans la rubrique dédiée aux locations meublées, que vous soyez professionnel ou non‑professionnel.

Selon le régime choisi (micro‑entreprise ou réel), vous indiquez soit le montant brut des recettes, soit le résultat fiscal issu de la déclaration 2031. Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement pour le régime micro, tandis que le régime réel vous permet de déduire les charges réelles.

À compter des revenus perçus en 2025, les seuils de chiffre d’affaires et les taux d’abattement du régime micro seront réduits pour les meublés de tourisme, classés ou non. Les nouvelles règles seront à appliquer lors de la déclaration de 2026.

En tant que non‑résident, vous devez reporter les revenus perçus avant votre départ ou après votre retour sur la déclaration 2042‑NR. De plus, depuis le 1er janvier 2023, vous devez déclarer la situation d’occupation de vos biens immobiliers avant le 30 juin via votre espace personnel sur impots.gouv.fr.