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– RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
MODALITÉS D’IMPUTATION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Demande de permis de construire ou déclaration préalable
déposée au plus tard le 31.12.2016
Lorsque le montant de la réduction d’impôt imputable au titre
d’une année d’imposition excède celui de l’impôt dû par le contri-
buable au titre de cette même année, la fraction non imputée ne
peut pas donner lieu à report sur les années suivantes.
Demande de permis de construire ou déclaration préalable
déposée à compter du 1.1.2017
Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre
d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au
titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt
sur le revenu dû au titre des trois années suivantes.
Les fractions ainsi reportées s’imputent en priorité, en retenant
d’abord les plus anciennes.
NON-CUMUL AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS
Non-cumul avec d'autres réductions d'impôt
Il n’est pas possible, pour un même logement ou une même sous-
cription, de cumuler le bénéfice de la réduction d’impôt
Malraux
avec l’une des réductions d’impôt suivantes :
– investissements locatifs réalisés dans le secteur du tourisme
(articles 199 decies E à 199 decies G du CGI);
– investissements réalisés dans une résidence hôtelière à vocation
sociale
(article 199 decies I du CGI);
– investissements réalisés outre-mer dans le secteur du logement ou
au capital de certaines sociétés
(article 199 undecies A du CGI)
ou dans
le logement social ultramarin
(article 199 undecies C du CGI);
– investissements locatifs loi
Scellier
(article 199 septvicies du CGI)
;
– investissements locatifs dans le secteur intermédiaire loi
Duflot
et loi
Pinel
(article 199 novovicies du CGI).
Non-déductibilité des revenus fonciers
Le contribuable peut choisir de ne pas bénéficier de la réduction
d’impôt
Malraux
et déduire de ses autres revenus fonciers, selon
les règles de droit commun, les dépenses de travaux de restaura-
tion. Dans ce cas, l’imputation du déficit foncier éventuel sur le
revenu global de l’année est limitée à 10700€, l’excédent étant
imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Toutefois, les travaux que le vendeur s’engage à réaliser dans le
cadre d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) consti-
tuent un élément du prix d’acquisition de l’immeuble par l’acqué-
reur et ne peuvent donc pas être admis en déduction pour la
détermination des revenus fonciers. Par conséquent, dès lors que
les dépenses de travaux, éligibles à la réduction d'impôt
Malraux
,
sont réalisées dans le cadre d’un contrat de VIR, en cas de renon-
cement du contribuable au bénéfice de la réduction d’impôt, ces
travaux ne sont pas déductibles des revenus fonciers.
PIÈCES À JOINDRE
Le décret n
o
2012-992 du 23.8.2012
(JO du 25.8.
2012
)
précise la liste
des documents qui doivent être joints à la déclaration de revenus
de chacune des années au titre de laquelle la réduction d'impôt
est demandée.
Pour les personnes qui réalisent directement les dépenses
de restauration :
1 – une note annexe comportant les éléments suivants :
– leur identité et leur adresse ;
– l’adresse du local concerné et la mention qu’il est situé dans un
des secteurs éligibles à la réduction d’impôt ;
– la date, selon le cas, d’approbation du PSMV ou du PVAP ou la
date de la déclaration d’utilité publique de l’opération de restau-
ration ;
– la date de délivrance du permis de construire ou d’expiration du
délai d’opposition à la déclaration préalable ;
– l’affectation, à usage d’habitation ou à usage autre que d’habi-
tation, du local concerné avant et après la réalisation des travaux ;
– le montant des travaux effectivement payés ayant donné lieu à
facturation et la ou les dates de leur paiement ;
– l’engagement de louer, selon le cas, le logement nu à usage de
résidence principale du locataire ou le local à usage autre que
d’habitation, pendant au moins les neufs années suivant l’achève-
ment des travaux, à une personne autre qu’un membre de son
foyer fiscal, un ascendant ou un descendant ;
– lorsque les travaux sont achevés, la date de leur achèvement ;
– lorsque le logement est mis en location, la date de prise d’effet
du bail ;
2 – une copie des documents suivants :
– hors cas de dispense, la déclaration d'utilité publique de l’opéra-
tion de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre
d’une année antérieure;
– l’autorisation d’urbanisme, accompagnée de l’avis de l’architecte
des bâtiments de France, sauf si ces documents ont déjà été
produits au titre d’une année antérieure ;
– les factures des entreprises ayant réalisé les travaux, ou, dans le
cas d’une vente d’immeuble à rénover, le contrat. Les factures ou
le contrat doivent mentionner l’adresse de réalisation des travaux,
leur nature et leur montant ;
– lorsque les travaux sont achevés, la déclaration d’achèvement
des travaux, accompagnée d’une pièce attestant de sa réception
en mairie, ainsi qu’une note précisant la nature de l’affectation
originelle des locaux ;
– le bail. Si le local n’est pas loué au moment du dépôt de la décla-
ration des revenus de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la
réduction d’impôt est demandé, le bail est joint à la déclaration
des revenus de l’année au cours de laquelle le bail est signé. En
cas de changement de locataire au cours de la période d’engage-
ment de location, une copie du nouveau bail est jointe à la décla-
ration des revenus de l’année au cours de laquelle le changement
est intervenu.