Brochure IR 2018

158

– REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES

RÉGIME DE LA DÉCLARATION CONTRÔLÉE

Déficits

Indiquez lignes 5SP, 5NU, 5OU ou 5JJ, 5RG, 5SG le déficit non

professionnel constaté au titre de l’année 2017. Il est déductible

des bénéfices de même nature réalisés au cours de la même

année ou des six années suivantes.

Par exception, les déficits subis par les inventeurs non profession-

nels et provenant des frais de prise et de maintenance des brevets

sont déductibles du revenu global de l’année de prise du brevet et

des neuf années suivantes. Ces déficits sont à déclarer lignes 5QK,

5RK, 5SK ou 5QE, 5RE, 5SE du cadre “Revenus non commerciaux

professionnels”. Vous devez alors souscrire une

2035

Inventeurs non professionnels

Si vous êtes inventeur non professionnel ou auteur non profes-

sionnel de logiciels originaux, les produits de cession de brevets

ou de logiciels originaux ainsi que les produits de concession de

licences d’exploitation de brevets ou de logiciels sont taxables

comme des plus-values à long terme. Déclarez ces produits lignes

5SO, 5NT, 5OT. Ils seront imposés au taux de 12,8% et soumis aux

prélèvements sociaux.

Toutefois, si ces produits sont déjà soumis aux cotisations et contri-

butions sociales par les organismes sociaux, déclarez-les cases

5TC, 5UC, 5VC. Les montants déclarés dans ces cases seront impo-

sés à 12,8% mais ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux

par la DGFiP.

Déficits antérieurs

Indiquez cases 5HT à 5MT le montant des déficits constatés au

titre des années antérieures à 2017 : déficits des années 2011 à

2016 qui n’ont pas pu être imputés les années précédentes.

Artistes créateurs

Les artistes créateurs qui perçoivent des revenus imposés dans la

catégorie des bénéfices non commerciaux selon le régime de la

déclaration contrôlée bénéficient d’un abattement de 50% sur le

montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année

d’activité et des 4 années suivantes.

L’abattement est plafonné à 50000€ par an.

Lorsqu’il existe des déficits non professionnels antérieurs, l’abatte-

ment est calculé sur le bénéfice non professionnel après imputa-

tion des déficits antérieurs.

Indiquez cases 5SN, 5NS, 5OS ou 5JG, 5RF, 5SF le montant du béné-

fice imposable, après application de l’abattement. Indiquez le

montant de l’abattement lignes 5SV, 5SW, 5SX. Il sera retenu pour

la détermination du revenu fiscal de référence.

Impatriés

Les contribuables impatriés

(voir p. 88)

bénéficient d’une exonéra-

tion de 50% des produits de droits d’auteur ou de la propriété

industrielle dont le paiement est assuré par une personne établie

hors de France dans un État ayant conclu avec la France une

convention fiscale qui contient une clause d’assistance administra-

tive en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

Cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux droits d’au-

teur perçus à compter de la date à laquelle le contribuable est

considéré comme domicilié en France et jusqu’au 31 décembre de

la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions (huitième

année lorsque la prise de fonctions est intervenue à compter du

6.7.2016).

Indiquez cases 5HK et suivantes la fraction de droits d’auteur

exonérée. Elle sera retenue pour la détermination du revenu fical

de référence.

Figure 12. Déclaration n

2042CPRO, page 4.

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Durée de l’exercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5XR

5YR

5ZR

Cession ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

..........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt

égal à l’impôt français et revenus des non-résidents

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TC

5UC

5VC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits des années antérieures non encore déduits

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT

REVENUS À IMPOSER AUX PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX

Indiquez le montant net des revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux, revenus non commerciaux non soumis aux contributions sociales par les organismes sociaux (URSSAF, MSA…)

ainsi que le montant des plus-values professionnelles à long terme exonérées d’impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite (art. 151 septies A du code général des impôts). Ces revenus et

plus-values seront soumis aux prélèvements sociaux.

REVENUS NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS

DÉCLARANT 1

DÉCLARANT 2

PERSONNE À CHARGE

Duré de l’ xercice :

nombre de mois si inférieur à 12

. . . . . .

5YR

5ZR

Cession ou cessation d’activité en 2017

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5AP

cochez

5BP

cochez

5CR

cochez

Régime déclaratif spécial ou micro BNC

Revenus nets exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5TH

5UH

5VH

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KU

5LU

5MU

Recettes brutes sans déduire aucun abattement

Plus-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KY

5LY

5MY

Moins-values nettes à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JU

5LD

5MD

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KV

5LV

5MV

Moins-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5KW

5LW

5MW

Régime de la déclaration contrôlée

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

OGA ⁄VISEUR

SANS

Revenus exonérés

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5HK

5IK

5JK

5KK

5LK

5MK

Revenus imposables

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JG

5SN

5RF

5NS

5SF

5OS

– dont plus-values à court terme, subventions d’équipement,

indemnités d’assurance pour perte d’élément d’actif

. . . . . . . .

5XY

5XZ

5YY

5YZ

5ZY

5ZW

– dont moins-values à court terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5VM

5VN

5WM

5WN

5ZM

5ZZ

Revenus de source étrangère avec crédit d’impôt

égal à l’impôt français et revenus des non-résidents

articles 182Abis et 182B du code général des impôts

. . . . . . . . . .

5XS

5XX

5YS

5YX

5ZS

5ZX

Déficits

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5JJ

5SP

5RG

5NU

5SG

5OU

Plus-values nettes à long terme

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SO

5NT

5OT

Inventeurs, auteurs de logiciels

produits déjà soumis

aux contributions sociales

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

5UC

Jeunes créateurs : abattement de 50%

. . . . . . . . . . . . . . . . . .

5SV

5SW

5SX

2011

2012

2013

2014

2015

2016

Déficits d s a nées anté ieure non encor déduit

. . .

5HT

5IT

5JT

5KT

5LT

5MT