Brochure IR 2018

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REVENUS ET PLUS-VALUES DES PROFESSIONS NON SALARIÉES
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Sont concernés les revenus provenant :
– des locaux meublés dont vous êtes propriétaire, et que vous
donnez en location ;
– des locaux nus que vous donnez en location à une autre
personne (ou à une société de gestion) qui les donne elle-même
en sous-location meublée, lorsque la location présente un carac-
tère commercial en raison des modalités prévues au contrat de
bail conclu avec cette personne ou cette société (notamment
lorsque la location vous permet de participer à la gestion ou aux
résultats d’une entreprise commerciale).
À NOTER
À compter de l’imposition des revenus perçus en 2017, la location
meublée relève de la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, y compris lorsqu’elle est exercée à titre occasionnel
(CGI,5° bis du I de l’article 35).
Vous devez déclarer le montant total des sommes que vous avez
encaissées au titre des locations meublées (loyers charges
comprises) quel que soit votre régime d’imposition (micro ou réel).
Si vos revenus de locations meublées sont soumis aux contribu-
tions sociales par les organismes sociaux, déclarez le montant de
vos recettes lignes 5NW à 5PJ si vous relevez du régime micro et
le montant de votre bénéfice lignes 5NM à 5MM si vous relevez du
régime réel. Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas
soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP.
À compter du 1.1.2017, les personnes exerçant une activité de
location meublée touristique (locaux loués à une clientèle y effec-
tuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant
pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23000€ par an
sont soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales
au titre des revenus d’activité par les organismes sociaux (code de
la sécurité sociale, art. L. 613-1, 8°).
En outre, les loueurs de chambres d’hôtes qui retirent de cette
activité un revenu imposable supérieur à 5 100 € en 2017 sont
soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales par
les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 613-1, 7°).
Par ailleurs, les agriculteurs relevant du régime réel pour leur
bénéfice agricole sont soumis aux cotisations et contributions
sociales par la MSA au titre de leurs revenus de locations meublées
liées à l’activité agricole.
Revenus à ne pas déclarer
– Les revenus de la location meublée d’une ou de plusieurs pièces
faisant partie de votre habitation principale :
• si la ou les pièce(s) louée(s) constitue(nt) la résidence principale
du locataire ou sa résidence temporaire lorsqu’il dispose d’un
contrat de travail conclu en application du 3° de l’article L 1242-2
du code du travail (salarié saisonnier) ;
• et si le prix de location reste fixé dans des limites raisonnables.
En 2017, le loyer annuel par m2, charges non comprises, ne doit pas
excéder 184€ en Île-de-France et 135€ dans les autres régions.
– Le produit de la location, consentie de manière habituelle, d’une
ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes
n’y élisant pas domicile (chambres d’hôtes). Le produit ne doit pas
excéder 760€ TTC par an.
RÉGIME DES MICRO-ENTREPRISES OU MICRO-BIC
Le régime micro-BIC s’applique lorsque le montant de vos recettes
de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède
pas :
– 70000€ pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
– 170000€ pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés
de tourisme classés (voir p. 148).
1 Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception
de la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme à
déclarer lignes 5NG à 5PG), indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le
montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers,
charges facturées au locataire et provisions pour charges).
Un abattement forfaitaire de 50% (avec un minimum de 305€),
représentatif de charges sera automatiquement appliqué.
2 Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés ou
des chambres d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes
lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71% (avec un
minimum de 305€) sera appliqué.
À NOTER
Pour bénéficier de la limite de 170000€ et de l’abattement de
71%, les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme
dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du
tourisme.
RÉGIMES RÉELS D’IMPOSITION
Les déficits du foyer provenant de l’activité de loueur en meublé
non professionnel ne peuvent s’imputer que sur des revenus
provenant de la même activité au cours des dix années suivantes.
Ces déficits ne s’imputent ni sur le revenu global, ni sur les reve-
nus d’autres activités commerciales exercées à titre non profes-
sionnel ni sur les bénéfices générés par l’activité de location
meublée exercée à titre professionnel.
3 Indiquez le montant des déficits de 2017 lignes 5NY à 5PZ
4 Indiquez cases 5GA à 5GJ le montant non encore imputé des
déficits de location meublée non professionnelle des années anté-
rieures à 2017.
À NOTER
Les plus-values réalisées lors de la cession de locaux donnés
en location meublée à titre non professionnel relèvent du régime
des plus-values des particuliers.
Les revenus des locations meublées non professionnelles,
déclarés selon le régime micro ou selon le régime réel, seront
automatiquement soumis aux prélèvements sociaux (à l’exception
des revenus déclarés lignes 5NW à 5PJ et 5NM à 5MM).
Ne les reportez pas dans la rubrique “Revenus à imposer
aux prélèvements sociaux” page 4 de la 2042CPRO .