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– CHARGES À DÉDUIRE DU REVENU
Au profit de votre époux ou ex-époux
Vous pouvez déduire :
– les pensions alimentaires
versées en vertu d’une décision de
justice versées en vertu d’une décision de justice ou d'une conven-
tion de divorce par consentement mutuel :
• en cas de séparation de corps ou de divorce ou en cas d’instance
en séparation de corps ou en divorce et d’imposition distincte des
époux ;
• Ies sommes versées doivent avoir le caractère de pension alimen-
taire (l’abandon de droits immobiliers et les sommes versées à titre
de dommages-intérêts ne sont pas déductibles). Les rentes et les
versements en capital mentionnés à l'article 275 du code civil,
effectués sur une période supérieure à 12 mois, à titre de prestation
compensatoire, sont assimilés à des pensions alimentaires;
– la contribution aux charges du mariage
(en cas de cessation
de la vie commune, sans dissolution du mariage) si les conditions
suivantes sont remplies simultanément :
• Ie montant de la contribution doit avoir été fixé par le juge,
• vous et votre conjoint faites l’objet d’impositions distinctes (cas
des époux mariés sous le régime de la séparation de biens et ne
vivant pas ensemble ; cas de l’abandon du domicile conjugal
lorsque chaque époux dispose de revenus distincts).
À NOTER
Si aucune clause d’indexation n’a été prévue par le juge, vous
pouvez revaloriser la pension alimentaire que vous versez pour
l’entretien :
– des enfants mineurs dont vous n’avez pas la garde ;
– de votre conjoint ou ex-conjoint. Pour procéder à cette
revalorisation spontanée, vous pouvez vous référer à la variation
de l’indice moyen annuel des prix à la consommation.
La pension alimentaire à verser pour l’entretien d’un enfant
mineur, en cas de divorce ou de séparation de corps, peut être
remplacée par le versement d’un capital constitutif d’une rente en
faveur de cet enfant. La somme déductible annuellement est alors
égale au montant de ce capital, divisé par le nombre d’années de
service de la rente, sans pouvoir dépasser 2700€.
Lorsque le jugement ou la convention homologuée qui prévoit le
versement d'une prestation compensatoire dans un délai de 12
mois n'est pas respecté, les versements effectués depuis le
4.4.2012 ne sont pas déductibles du revenu global, quelle que soit
la date du jugement ou de l'homologation de la convention
(BOI-IR-RICI-160-10, n° 140 et 150).
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Indiquez lignes 6GI et 6GJ les pensions alimentaires versées à
des enfants majeurs non comptés à charge, en exécution d’une
décision de justice devenue définitive avant le 1.1.2006.
Le versement déclaré pour chaque enfant sera multiplié par 1,25
avant d’être limité à 5795€, le cas échéant, pour être déduit de
votre revenu global.
Le bénéficiaire de la pension doit déclarer le montant perçu, éven-
tuellement limité à 5795€.
2
Indiquez lignes 6EL et 6EM les autres pensions versées à des
enfants majeurs non comptés à charge. La déduction sera limitée à
5795€ par enfant ou à 11590€ par couple marié ou pacsé.
Si l’enfant ne dispose pas de ressources suffisantes et vit sous votre
toit, vous pouvez déduire une somme forfaitaire de 3445€ pour les
dépenses de nourriture et d’hébergement, éventuellement réduite
au prorata du nombre de mois concernés lorsque l’hébergement de
l’enfant ne porte que sur une fraction de l’année. Les autres
dépenses peuvent être déduites pour leur montant réel et justifié.
3
Indiquez lignes 6GP le montant des versements effectués en
2017 (pensions alimentaires ou contribution aux charges du
mariage) en exécution d’une décision de justice devenue défini-
tive avant le 1.1.2006, à des personnes autres que vos enfants
majeurs.
Le montant déclaré ligne 6GP sera multiplié par 1,25 pour être
déduit de votre revenu global.
4
Indiquez ligne 6GU les autres versements (pensions alimen-
taires ou contribution aux charges du mariage) versées spontané-
ment ou en exécution d’une décision de justice devenue définitive
à compter du 1.1.2006.
La pension servie (en espèces ou en nature) est déductible pour
son montant réel.
À NOTER
Les enfants et ascendants pour lesquels vous déduisez une
pension alimentaire ne doivent pas être indiqués dans les cadres
C et D (personnes à votre charge et rattachement d’enfants
majeurs ou mariés) page 2 de la
2042
.
En cas d'option pour la déclaration séparée des revenus 2017
(année du mariage ou de la conclusion du Pacs), le parent qui ne
compte pas son enfant à charge peut déduire de ses revenus la
pension alimentaire versée pour l'entretien de cet enfant. Cette
pension doit toutefois être incluse dans les revenus du parent qui
compte l'enfant à charge pour la détermination du quotient
familial.
6 ı charges déductibles
CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine.
Si ce montant est inexact, corrigez case 6DE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . .
6DE
1
er
enfant
2
e
enfant
Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs sur décision de justice définitive avant 2006
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6GI
. . . . . . .
6GJ
Autres pensions alimentaires versées à des enfants majeurs
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6EL
. . . . . .
6EM
Autres pensions alimentaires versées
(enfants mineurs, ascendants,…)
sur décision de justice définitive avant 2006
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6GP
Autres pensions alimentaires versées
(enfants mineurs, ascendants,…)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6GU
Nom et adresse des bénéficiaires
Déductions
prévues par les articles 156,II et 156bis du code général des impôts
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6DD
Nature des déductions
épargne retraite: perp et produits assimilés
déclarant 1
déclarant 2
pers. à charge
Cotisations PERP, PRÉFON, COREM, CGOS et produits assimilés
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6RS
. . . . . .
6RT
. . . . . .
6RU
Plafond de déduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Corrigez si le montant est inexact
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6PS
. . . . . . .
6PT
. . . . . .
6PU
Vous souhaitez bénéficier du plafond de votre conjoint
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
6QR
cochez
Figure 3. Déclaration n° 2042 K.
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