Brochure IR 2018

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PLUS VALUES, GAINS DIVERS
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Abattement pour durée de détention
de droit commun
1 ter
L’abattement pour durée de détention de droit commun s’ap-
plique aux plus-values et distributions suivantes (après compensa-
tion, le cas échéant, avec les moins-values de même nature de
l’année et des années antérieures reportables) :
– plus-values de cession à titre onéreux ou de rachat d’actions ou
de parts de sociétés ;
– plus-values de cession de droits portant sur ces actions ou parts
(titres démembrés : usufruit et nue-propriété) ;
– compléments de prix reçus en exécution d’une clause d’indexa-
tion du contrat de cession d’actions ou de parts de sociétés, y
compris les compléments de prix afférents à des cessions anté-
rieures au 1.1.2013 ou à des cessions n’ayant dégagé aucune plus-
value, dès lors que la condition de durée de détention était
remplie à la date de la cession (2 du I de l’article 150-0 A du CGI). Le
taux de l’abattement applicable au complément de prix est déter-
miné en fonction de la durée de détention des titres à la date de
la cession ;
– les gains de cession ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM et
de certains placements collectifs et les gains de dissolution de ces
organismes à condition que ceux-ci emploient plus de 75% de
leurs actifs en parts ou actions de sociétés, sauf exception ;
À NOTER
Ce quota de 75% doit être respecté au plus tard lors de la clôture
de l’exercice suivant celui de la constitution de l’OPCVM, ou du
placement collectif et, de manière continue, jusqu’à la date de
cession ou du rachat des actions ou parts, de la dissolution de
l’organisme ou de la distribution.
Cependant, pour les organismes constitués avant le 1.1.2014, le
quota de 75% doit être respecté au plus tard lors de la clôture du
premier exercice ouvert à compter de cette même date et de
manière continue jusqu’à la date de la cession, du rachat, de la
dissolution ou de la distribution.
– gains de cession ou de rachat de parts de FCPR, de FIP (fonds
d’investissement de proximité), de FCPI (fonds communs de place-
ment dans l’innovation) et de fonds professionnels de capital
investissement ; gains de cession ou de rachat de parts ou actions
de carried interest de FCPR, de SCR ou d’entités européennes
(premier et dernier alinéas du 8 du II de l’article 150-0 A du CGI). Ces gains
bénéficient de l’abattement pour durée de détention de droit
commun sans que le fonds (à l’exception des FCPR contractuels)
ou la société n’ait à respecter le quota de 75%;
– distributions de plus-values de cession de titres effectuées par
les FPI (article 150-0 F du CGI);
– distributions de plus-values de cession d’éléments d’actifs effec-
tuées par les OPCVM (FCP, SICAV) et certains placements collectifs
(7 bis du II de l’article 150-0 A du CGI), à condition que ces organismes
emploient plus de 75% de leurs actifs en actions ou parts de
sociétés ;
– distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR, FCPI, FIP ou FPCI
(7 du II de l’article 150-0 A du CGI) ; distributions de plus-values de
cession d’éléments d’actifs effectuées par ces mêmes fonds ;
distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les
SCR ; distributions d’une fraction des actifs d’un FCPR, afférentes à
des parts ou actions de carried interest (8 du II de l’article 150-0 A du
CGI et 1 du II de l’article 163 quinquies C du CGI). Ces distributions béné-
ficient de l’abattement pour durée de détention de droit commun
sans que le fonds ou la société n’ait à respecter le quota de 75%.
Cet abattement, appliqué au montant de la plus-value ou de la
distribution après imputation, le cas échéant, des moins-values,
est égal à :
– 50% lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans
et moins de huit ans ;
– 65% lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.
La durée de détention est décomptée à partir de la date d’acquisi-
tion ou de souscription des titres et jusqu’à la date de la cession
ou de la distribution.
1 Le montant de l’abattement de droit commun doit être déclaré
ligne 3SG et le montant de la plus-value après abattement ligne
3VG de la 2042 . L’abattement ne s’applique ni pour la détermina-
tion de la base soumise aux prélèvements sociaux ni pour le calcul
du revenu fiscal de référence.
Abattement pour durée de détention renforcé
1 quater;
L’abattement pour durée de détention renforcé s’applique aux
plus-values de cessions de titres de PME réalisées depuis le
1.1.2013 lorsque la société émettrice des droits cédés remplit les
conditions suivantes :
– elle est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une
concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une
reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la
date de souscription ou d’acquisition des titres cédés ;
– il s’agit d’une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du
droit de l’Union européenne: elle emploie moins de 250 personnes
et, soit réalise un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50
millions d’euros, soit a un total du bilan annuel n’excédant pas 43
millions d’euros. Cette condition s’apprécie à la date de la clôture
du dernier exercice précédant la date de souscription ou d’acquisi-
tion des droits ou, à défaut d’exercice clos, à la date du premier
exercice clos suivant cette date ;
– elle n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou
actionnaires en contrepartie de leur souscription ;
– elle est passible de l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu
ou impôt sur les sociétés) ou d’un impôt équivalent ;
– elle a son siège social dans un État membre de l’Union euro-
péenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écono-
Figure 2. Déclaration no 2042.
1 ı traitements, salaires, pensions et rentes
traitements, salaires déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
Revenus d’activité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AJ . . 1BJ . . 1CJ . . 1DJ
Abattement forfaitaire Assistants maternels/familiaux. Journalistes . . . . . . . . . . . . . . 1GA . 1HA . . 1IA . . 1JA
Autres revenus imposables Préretraite, chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AP . . 1BP . 1CP . 1DP
Frai réels Joignez la liste détaillée sur papier libre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AK . . 1BK . 1CK . 1DK
Demandeur d’emploi de plus d’un an. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AI cochez . . 1BI cochez . . 1CI cochez . . 1DI cochez
Revenus des associés et gérants article 62 du CGI,
agents généraux d’assurance, droits d’auteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1GB . 1HB . . 1IB . . . 1JB
Salaires perçus par les non-résidents. Salaires de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AF . . 1BF . . 1CF . . . 1DF
Autres salaires imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AG . 1BG . 1CG . . 1DG
pensions, retraites, rentes déclarant 1 déclarant 2 1re pers. à charge 2e pers. à charge
P nsions, retraites, rentes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AS . . 1BS . . 1CS . . 1DS
P nsions de r traite en capital taxables à 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AT
.
1BT
Pensions d’invalidité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AZ . . 1BZ . . 1CZ . . 1DZ
Pensions alimentaires perçues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AO . 1BO . 1CO . 1DO
Pensions perçues par les non-résidents. Pensions de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AL . . 1BL . . 1CL . . . 1DL
Autr s pe sions imposables de source étrangère . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AM . 1DM
rentes viagères à titre onéreux
Montant perçu par le foyer par âge d’entrée en jouissance moins de 50 ans de 50 à 59 ans de 60 à 69 ans à partir de 70 ans
Rentes cas général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AW . 1BW . 1CW 1DW
Rentes perçues par les non-résidents. Rentes de source
étrangère avec crédit d’impôt égal à l’impôt français. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1AR . . 1BR . . 1CR . 1DR
2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers
Produits d’assura ce-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2DH
Autres produits de placement soumis à un prélèvement libératoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2EE
revenus ouvrant droit à abattement ne le déduisez pas
Revenus des actions et parts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .2DC
Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA ou le PEA-PME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FU
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée d’au moins 8 ans . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CH
revenus n’ouvrant pas droit à abattement
Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans et distributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TS
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TR
Intérêts des prêts participatifs et des minibons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2TT
Intérêts et autres produits de placement à revenu fixe n’excédant pas 2000€ taxables sur option à 24% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2FA
autres
Revenus des lignes 2DC, 2CH, 2TS, 2TR, 2FA déjà sou is aux prélèvements sociaux sans CSG déductible . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CG
Revenus des lignes 2DC, 2 H 2TS, 2TR, 2TT déjà soumis aux prélèvements sociaux avec CSG déductible. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2BH
Frais et charges déductibles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CA
Crédits d’impôt sur valeurs étrangères . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2AB
Crédit d’impôt égal au prélèvement forfaitaire non libératoire effectué en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2CK
3 ı plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés
Plus-value après application éventuelle de l’abattement pour durée de détention de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VG
Abattement pour durée de détention de droit commun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SG
Moins-value 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VH
4 ı revenus fonciers Location non meublée. Lignes 4BA, 4BB, 4BC, 4BD : report du résultat déterminé sur la déclaration no 2044
Micro foncier: recettes brutes sans abattement n’excédant pas 15000€ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BE
– dont recettes de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4BK
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