Brochure IR 2018

255 / 386

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
255
entreprise, personne morale ou entrepreneur individuel) ou
no2083PART (lorsque l'investissement est réalisé directement par
le contribuable personne physique) qui doit être souscrit par voie
électronique (CGI, art. 242 sexies).
NON-CUMUL
Les investissements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt
prévue par l’article 199 undecies A sont exclus du bénéfice des
avantages fiscaux suivants :
– déduction au titre de l’amortissement des logements neufs
donnés en location (CGI, art. 31-I-1°-f et g);
– imputation des déficits fonciers sur le revenu global pour
un même logement ou une même souscription de titres (CGI,
art. 156-I-3°);
– placement sur un plan d’épargne en actions (2° du II de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier reproduit sous l'article 163 quinquies D du
CGI);
– réduction d'impôt pour investissement outre-mer dans le loge-
ment social (CGI, 199 undecies C);
– réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (CGI,
art. 199 terdecies 0A);
– réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier (CGI, art. 199
novovicies);
– réduction d’impôt pour investissement locatif dans le secteur
intermédiaire Duflot et Pinel (CGI, art. 199 novovicies);
– réduction d'impôt dans le cadre d'une restauration immobilière
loi Malraux (CGI, article 199 tervicies);
– déduction en faveur des investissements réalisés outre-mer(CGI,
art. 217 undecies );
– exonération de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 793-2-4° et 5°);
– abattement sur l'assiette du droit de vente au titre de la première
cession d'un immeuble acquis neuf et affecté pendant cinq ans à
l'habitation principale (CGI, art.1055 bis).
INVESTISSEMENT OUTRE-MER
DANS LE LOGEMENT SOCIAL
PF 151)
Si vous êtes domicilié en France, vous pouvez bénéficier d’une
réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de
logements neufs destinés à la location dans le secteur social,
jusqu'au 31.12.2017 dans les départements d’outre-mer et
jusqu'au 31.12.2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calé-
donie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy
et dans les îles Wallis et Futuna.
L’acquisition de logements achevés depuis plus de 20 ans faisant
l’objet de travaux de réhabilitation permettant d’atteindre des
performances techniques voisines de celles des logements neufs
ouvre également droit à la réduction d’impôt.
À NOTER
Dans les DOM, la réduction d'impôt reste applicable :
– aux investissements suivants pour lesquels une demande
d'agrément a été déposée au plus tard le 31.12. 2017 :
• acquisition de logements faisant l'objet de travaux de
réhabilitation, si des acomptes au moins égaux à 50% de leur
prix ont été versés au plus tard le 30.6.2018 et si les travaux sont
achevés au plus tard le 31.12.2018 ;
• construction d'immeubles, si l'achèvement des fondations
intervient au plus tard le 31.12.2018 ;
• acquisition d'immeubles à construire, si l'acquisition intervient
au plus tard le 31.12.2018 ;
– aux acquisitions de logements faisant l'objet de travaux de
réhabilitation pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50%
de leur prix ont été versés au plus tard le 31.12.2017 et qui sont
achevés au plus tard le 31.12.2018.
La réduction d’impôt est égale à 50 % du prix de revient du
logement.
Le prix de revient du logement doit comporter des dépenses d’ac-
quisition d’équipements de production d’énergie renouvelable,
d’appareils utilisant une source d’énergie renouvelable ou de
matériaux d’isolation.
1 Indiquez lignes HXQ à HXU le montant de la réduction d'impôt
déterminé dans la fiche de calcul de la 2042IOM .
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT ET AUTRES SECTEURS D’ACTIVITÉ (SUITE)
Investissements réalisés en 2016
– Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HUO
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet en 2010 en 2011
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HUP HUQ
– Investissements immobiliers que vous avez engagés à compter de 2012, ayant fait l’objet en 2010 en 2011 en 2012
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . HUR HUS HUT
– Autres nvestissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HUU
Investissements réalisés en 2017
– Investissements immobiliers que vous avez engagés avant le 1.1.2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HVA
– Investissements immobiliers que vous avez engagés en 2011, ayant fait l’objet en 2010 en 2011
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HVB HVC
– Investissements immobiliers que vous avez engagés à compter de 2012, ayant fait l’objet en 2010 en 2011 en 2012
d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . HVD HVE HVF
– Autres investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HVG
RÉDUCTION D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENTS OUTRE-MER DANS LE LOGEMENT SOCIAL (article 199 undecies C du CGI)
Indiquez ci-dessous le montant de vos réductions d'impôt.
Investissements réalisés en 2017
– Investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration en 2010 en 2011 en 2012 en 2013 ou 2014
d’ouverture de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HXQ HXR HXS HXT
– Autres investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HXU
Report de réductions d’impôt non imputées les années antérieures
– Investissements réalisés en 2012
• investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture en 2009 en 2010 en 2011
de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HQJ HQS HQW
• autres investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HQX
– Investissements réalisés en 2013
• investissements ayant fait l’objet d’une demande d’agrément, d’une déclaration d’ouverture en 2010 en 2011 en 2012
de chantier ou d’un acompte d’au moins 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HRA HRB HRC
• autres investissements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . HRD
Figure 2. Déclaration n° 2042 IOM, page 3.
1