Brochure IR 2018

235 / 386

RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
235
SOUSCRIPTION DE PARTS DE FCPI
et VII, VI quater et VI quinquies;
et PF137)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez
des versements au titre de la souscription de parts de fonds
commun de placement dans l’innovation (FCPI).
Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque dont
l’actif est constitué de façon constante et pour 70% au moins :
– pour les fonds créés avant le 1.1.2016, de titres de sociétés non
cotées ou cotées sur un marché organisé de l’Espace économique
européen (EEE) et faiblement capitalisées (ou, dans la limite de
20% de l’actif du fonds, par des titres de sociétés cotées sur un
marché réglementé européen et faiblement capitalisées)
soumises à l’impôt sur les sociétés, employant moins de 2 000
salariés et répondant à des conditions de détention particulières ;
– pour les fonds (établis en France ou dans un autre État membre
de l’Union européenne) dont l’agrément de constitution a été
délivré à compter du 1.1.2016, de titres de PME remplissant les
conditions prévues pour l’application de la réduction d’impôt pour
investissement direct au capital des PME et exerçant leur activité
depuis moins de dix ans (sauf exception).
Inscrivez ligne 7GQ le montant des sommes versées en 2017. Vous
bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 18% des verse-
ments retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables
célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés
ou pacsés soumis à une imposition commune).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :
– vous engager à conserver les parts de FCPI pendant au moins
5 ans à compter de la souscription ;
– ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descen-
dants, plus de 10% des parts du fonds ;
– ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25% des
droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à
l’actif du fonds, ni avoir détenu cette proportion à un moment
quelconque au cours des 5 années précédant la souscription.
À NOTER
– La réduction d’impôt sera reprise si les conditions requises pour le
bénéfice de l’avantage fiscal (engagement de conservation des
parts, taux de participation, composition de l’actif du FCPI,
conditions de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est
effectuée au titre de l’année au cours de laquelle le changement
intervient.
Toutefois, aucune reprise n’est opérée si la rupture de
l’engagement de conservation des parts est due au licenciement,
à l’invalidité ou au décès du contribuable ou de son conjoint.
– Les réductions d’impôt pour souscription au capital d’un FCPI,
d’un FIP, d’un FIP Corse ou d'un FIP outre-mer (voir pages
suivantes) sont exclusives les unes des autres pour les
souscriptions réalisées dans un même fonds.
– La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d’ISF
en faveur des souscriptions de parts de FCPI ne peut pas donner
lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
SOUSCRIPTION DE PARTS DE FIP
VI quater, VI quinquies et VII;
et PF138)
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous effectuez
des versements au titre de la souscription de parts de fonds d’in-
vestissements de proximité (FIP).
Les FIP sont des fonds communs de placement à risques à vocation
d’investissement régional dont l’actif est constitué :
– pour les fonds créés avant le 1.1.2016,
• pour 70% au moins de titres de sociétés européennes non
cotées ou, dans la limite de 20%, cotées sur un marché régle-
menté ou organisé d’un État partie à l’Espace économique euro-
péen et faiblement capitalisées ou d’avances en compte courant
de ces mêmes sociétés ;
• pour 20% au moins de titres d’entreprises nouvelles exerçant
leur activité ou créées depuis moins de 8 ans ;
– pour les fonds (établis en France ou dans un autre État membre
de l’Union européenne) dont l’agrément de constitution a été
délivré à compter du 1.1.2016, pour 70% au moins de titres de
sociétés européennes non cotées, exerçant leur activité depuis
moins de sept ans (PME remplissant les conditions prévues pour
l’application de la réduction d’impôt pour investissement direct au
capital des PME).
Inscrivez ligne 7FQ le montant des sommes versées en 2017. Vous
bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 18% des verse-
ments retenus dans la limite de 12 000 € (contribuables
célibataires, veufs ou divorcés) ou de 24 000 € (couples mariés
ou pacsés soumis à une imposition commune).
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :
– vous engager à conserver les parts de FIP pendant au moins
5 ans à compter de la souscription ;
– ne pas détenir, avec votre conjoint, vos ascendants et descen-
dants, plus de 10% des parts du fonds ;
– ne pas détenir directement ou indirectement plus de 25% des
droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent
à l’actif du fonds, ni avoir détenu ce pourcentage des droits
à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la sous-
cription des parts.
À NOTER
– La réduction d’impôt sera reprise si les conditions requises pour le
bénéfice de l’avantage fiscal (engagement de conservation des
parts, taux de participation, composition de l’actif du FIP, conditions
de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée
au titre de l’année au cours de laquelle le changement intervient.
Toutefois, aucune reprise n’est opérée si la rupture de
l’engagement de conservation des parts est due au licenciement,
à l’invalidité ou au décès du contribuable ou de son conjoint
– Les réductions d’impôt pour souscription au capital d’un FCPI, d’un
FIP, d’un FIP Corse ou d'un FIP outre-mer sont exclusives les unes
des autres pour les souscriptions réalisées dans un même fonds.
– La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d’ISF
en faveur des souscriptions de parts de FIP ne peut pas donner
lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.