Depuis le 1er janvier 2023, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est l’administration compétente pour toute demande afférente aux accises sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons. 

Entreprises concernées

Toutes les entreprises redevables des accises sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons en tant que fournisseur d’énergie et/ou consommateur-redevable.

Attention : Les personnes qui consomment de l’électricité, du gaz naturel ou du charbon et qui seraient éligibles à un tarif réduit ou une exonération d'accise ne sont pas concernées par les informations ci-dessous. Une page dédiée aux consommateurs d'énergie est disponible sur le site impots.gouv.fr

Déclaration

Comment déclarer ?

Les échéances déclaratives sont les suivantes :

L’ensemble des trois accises est déclaré au moyen du formulaire 2040-TIC.

Ce formulaire unique doit obligatoirement être télétransmis via la téléprocédure dédiée accessible à partir de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.

La déclaration est effectuée au niveau du SIREN (sans aucun détail au niveau du SIRET).

La distinction entre les fournisseurs et les consommateurs-redevables est supprimée.

L’accès aux services de déclaration et de paiement est sécurisé.

Une adhésion spécifique aux téléservices « Déclarer Taxe int. consommation » et « Payer Taxe int. consommation » est nécessaire pour pouvoir déposer votre déclaration.

Il est conseillé d’anticiper cette étape avant d’effectuer les premières déclarations.

Des fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur impots.gouv.fr pour aider dans la procédure d’adhésion (Fiche SL 2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert).

Comment payer ?

La déclaration doit être accompagnée du paiement de la taxe due.

Le télérèglement doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Les tarifs normaux d’accise sont codifiés à l’article L.312-37 du Code des impositions des biens et services (CIBS) pour l’électricité, aux articles L.312-35 et L.312-36 du CIBS pour les gaz naturels, et à l’article L.312-36 du CIBS pour les charbons.

En outre, depuis le 1er août 2025, les tarifs pleins d’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons comprennent une majoration prévue à l’article L. 312-37-1 du CIBS. Les régularisations relatives à cette majoration, dite majoration d’accise ZNI, sont effectuées dans les mêmes conditions que celles portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons.

Les tarifs réduits, les exonérations et les exemptions pour ces trois accises sont listés aux articles L.312-42 et suivants du même Code.

Une synthèse de ces tarifs est disponible dans la partie « Tables de codification ».

Attestations

Lors de la conclusion d’un contrat de fourniture d’énergie, les utilisateurs d’électricité, de gaz naturel ou de charbon doivent notamment certifier auprès de leurs fournisseurs d’énergie au moyen d’une attestation les usages exemptés, exonérés ou taxés à taux réduit et les quantités affectées à ces usages.

Les attestations ne sont pas à transmettre à la DGFiP mais à tenir à disposition de celle-ci.

Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant d’accéder à ces attestations :

• Attestation pour l'accise sur l'électricité

• Attestation pour l'accise sur les gaz naturels

• Attestation pour l'accise sur les charbons

Tables de codification

Afin de faciliter la lecture des libellés indiqués sur les formulaires portant sur l’accise sur l’électricité, les gaz naturels et les charbons, un code a été attribué à l’ensemble des tarifs réduits, exonérations et exemptions. Ces codes vont de E01 à E29 pour l’accise sur l’électricité, de G01 à G17 pour l’accise sur les gaz naturels et de C01 à C13 pour l’accise sur les charbons. Ils sont à reprendre sur les attestations.

Vous trouverez ci-dessous les tables de codification des tarifs réduits, exonérations et exemptions :

• Table pour l'accise sur l'électricité
• Table pour l'accise sur les gaz naturels
• Table pour l'accise sur les charbons

Ces tables permettent de faire la liaison entre le code attribué, l’intitulé et l’article associé du CIBS.

Elles indiquent également le montant des tarifs en euro par mégawattheures ainsi que les conditions tenant à la valeur ajoutée (VA) et à la valeur de production (VP).

Transmission de la liste des clients non-domestiques prélevés en exonération ou à tarif réduit d'accise

Chaque fournisseur d’énergie a l’obligation de fournir à l’administration fiscale une liste exhaustive de ses clients non domestiques bénéficiant, dès la facturation, d’une exonération, exemption ou d’un tarif réduit d'accise.

À compter de 2025, une nouvelle déclaration 2040-TIC-LC vous permet de transmettre la liste des clients non domestiques prélevés à tarif minoré d’accise par l’intermédiaire d'un partenaire EDI par échange de données (mode EDI-TDFC).

Date limite de transmission de la liste

La liste des clients doit être transmise au plus tard le dernier jour ouvré du mois de mai de l’année N au titre des consommations N-1.

Modalités de transmission

Une liste sera faite pour chaque accise. La liste relative aux exercices 2024 et suivants doit être transmise en utilisant la téléprocédure de déclaration du résultat depuis votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Vous pouvez vous reporter à la notice pour compléter la déclaration 2040-TIC-LC.

Textes de référence

• Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services ;
• Section 2 du Chapitre Ier du décret du n°2021-1914 du 30 décembre 2021 ;
• Décret n° 2023-786 du 17 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 ;
• Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 ;
• Rescrit - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Modalités pratiques d’application des tarifs normaux et réduits d’accise sur l’électricité à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption du projet de loi de finances initiale pour 2026 ;
• Arrêté du 18 décembre 2025 fixant la liste des activités relevant des secteurs exposés à la concurrence internationale en application du a du 2° de l'article L. 312-72 du code des impositions sur les biens et services.