Certains actes sont obligatoirement soumis à enregistrement. Le non-respect de cette obligation entraîne l’application de pénalités dans les conditions suivantes :

• En cas d'absence d'enregistrement ou de dépôt hors délais :

Un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard (soit 2,40 % par an) et une majoration de 10 % s’appliquent sur les droits dus (articles 1727 et 1728 du Code général des impôts (CGI)).

• En cas de paiement hors délai :

Si vous enregistrez l’acte dans les délais mais réglez les droits tardivement, un intérêt de retard de 0,2 % par mois de retard et une majoration de 5 % s’appliquent sur les sommes non versées (articles 1727 et 1731 du CGI) ;

• En cas d’inexactitudes ou d’oublis dans la déclaration :

Si l’erreur a des conséquences sur l’assiette ou le calcul des droits, un intérêt de retard de 0,2 % par mois s’applique. Il s’accompagne d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, d'abus de droit ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat (articles 1727 et 1729 du CGI).

Le droit à l'erreur (Dispositif de régularisation spontanée) :

Une réduction de 50 % de l'intérêt de retard peut être appliquée si le contribuable dépose spontanément une déclaration rectificative, sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• vous devez avoir agi de bonne foi,

• le dépôt est effectué avant la date limite de contrôle de l’administration (généralement 3 ans),

• la déclaration est accompagnée du paiement intégral des droits correspondants.

Ce dispositif de régularisation s'applique de plein droit. Pour plus de précisions, vous pouvez vous reporter à la documentation officielle détaillant l’application du droit à l’erreur : BOI-DAE-20-10.

Ces formalités doivent être effectuées auprès du service de l’enregistrement compétent, déterminé selon la nature de l’acte.

Les entreprises ont la possibilité de déclarer et de régler les cessions de droits sociaux directement en ligne, via le menu « Démarches → Cessions de droits sociaux » de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.