Définition

Un acte sous signature privée (ou acte sous seing privé) est un écrit rédigé par des personnes privées ou leur mandataire (par exemple, un avocat) afin de constater un accord ou un fait juridique. Il peut s’agir d’une cession de parts sociales ou de la vente d’un bien meuble (véhicule, fonds de commerce, etc.). Cet acte peut être rédigé par les parties elles-mêmes, ou par un tiers dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’officier public.

À l’inverse de l’acte sous signature privée, l’acte authentique nécessite obligatoirement l’intervention d’un officier public (notaire, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, etc.). L'acte authentique a une date certaine (qu’on ne peut pas contester), force probante (valeur de preuve supérieure) et force exécutoire (permet d'engager des poursuites sans décision de justice préalable).

Pour que la date mentionnée sur l’acte sous signature privée fasse foi entre les signataires et devienne incontestable, l’acte doit être enregistré.

Règles rédactionnelles

La loi n’impose aucune forme pour la rédaction des actes sous signature privée. Seules les signatures des parties (ou de leurs mandataires) sont obligatoires. Certains actes spécifiques exigent cependant des mentions obligatoires supplémentaires prévues expressément par la loi.

Formalité d'enregistrement

Certains actes doivent obligatoirement être soumis à la formalité d’enregistrement, auprès du service départemental de l’enregistrement (SDE) ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) compétent.

À noter : même lorsque cette formalité n’est pas obligatoire, elle reste possible et permet de sécuriser l’acte en lui donnant une date certaine.

Délais à respecter

L'enregistrement doit être effectué dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte.

Des délais spéciaux s’appliquent dans certains cas, notamment les promesses unilatérales de vente dont le délai est ramené à 10 jours à compter de l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire. L’ensemble des exceptions est listé au BOI-ENR-DG-40-10-40.

Pour connaître la marche à suivre, consultez : Où dois-je faire enregistrer mon acte ?