Définition

Il s’agit d’un écrit rédigé par des personnes privées ou leur mandataire afin de constater un acte ou un fait juridique tels qu'une cession de parts ou une cession de biens meubles (mobilier, fonds de commerce, etc.). Cet acte peut être rédigé par les parties elles-mêmes, mais également par un tiers dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’officier public, par exemple un avocat.

L’acte sous signature privée ou "sous seing privé", est à distinguer de l’acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, commissaire de justice, greffier des tribunaux de commerce, etc.) dans sa rédaction.

Aucune forme n’est imposée par la loi pour la rédaction des actes sous signature privée. Seules les signatures des parties ou de leur mandataire sont obligatoires.

La date mentionnée sur l’acte sous signature privée ne fait pas foi. Pour que la date soit certaine, l’acte doit être enregistré. C’est la principale différence avec l’acte authentique qui présente trois caractéristiques : une date certaine, la force probante et la force exécutoire.

Formalité d'enregistrement

Certains actes sous signature privée doivent obligatoirement être soumis à la formalité d’enregistrement, auprès du service départemental de l’enregistrement (SDE) ou auprès du service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) compétent, dans le délai d’un mois à compter de la signature.

À noter : même lorsque cette formalité n’est pas obligatoire, elle est possible et permet de donner date certaine à l’acte.

Des délais spéciaux sont parfois prévus, notamment en cas de promesse unilatérale de vente dont le délai est porté à 10 jours à compter de l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire. Les exceptions sont listées au BOI-ENR-DG-40-10-40.

Les modalités d’enregistrement sont détaillées dans la fiche : Où dois-je faire enregistrer mon acte ?