Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement les actes intéressant la vie des sociétés (article 635 du Code général des impôts (CGI)), à savoir :

• les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l’augmentation de son capital (à l’exception des augmentations en numéraire, par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions, et des augmentations nettes de capital variable constatées à la clôture de l’exercice) ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (par exemple, les statuts créant une société avec l’apport en nature d’un immeuble) ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ainsi que les cessions de droit au bail (ou du bénéfice d'une promesse de bail) portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

• les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires ou de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (7° de l'article 635 du CGI et l’article 639 du CGI) ;

• les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI), y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Délais d'enregistrement

Ces actes doivent être enregistrés dans un délai d'un mois à compter de leur date de signature.

Des délais spéciaux s’appliquent parfois. C’est le cas des promesses unilatérales de vente dont le délai est ramené à 10 jours à compter de l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire. L’ensemble des exceptions est listé au BOI-ENR-DG-40-10-40.

Par ailleurs, les actes rédigés par les notaires, les commissaires de justice ou issus de décisions de justice sont obligatoirement assujettis à l’enregistrement en raison de la qualité de leur rédacteur.

Où enregistrer votre acte ?

La page Comment enregistrer un acte du site officiel impots.gouv vous permet de déterminer le service géographiquement compétent selon la nature de l’opération.

Pour trouver les coordonnées du service de l’enregistrement compétent, rendez-vous dans la rubrique Contacts du site www.impots.gouv.fr :

1. Sélectionnez l'onglet « Professionnel » (ou « Particulier »)

2. Cliquez sur « La gestion de votre patrimoine »,

3. Choisissez « L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration",

4. Indiquez la nature de votre document ainsi que votre département pour obtenir l'adresse du service compétent.