Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement les actes intéressant la vie des sociétés (article 635 du Code général des impôts (CGI)), à savoir :

• les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l’augmentation de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital variable constatées à la clôture de l’exercice  ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (par exemple, les statuts de création avec l’apport en nature d’un immeuble) ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

• les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions (7° de l'article 635 du CGI et l’article 639 du CGI) ;

• les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Des délais spéciaux sont parfois prévus, notamment en cas de promesse unilatérale de vente dont le délai est porté à 10 jours à compter de l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire. Les exceptions sont listées par ans le BOI-ENR-DG-40-10-40.

Par ailleurs, les actes rédigés par les notaires, huissiers de justice ou sous décisions de justice doivent être obligatoirement assujettis à l’enregistrement en considération de la qualité de leur rédacteur.

La page Comment enregistrer un acte vous permettra de déterminer le service géographiquement compétent pour enregistrer votre acte en fonction de la nature de l’opération constatée.

Puis, pour connaître les coordonnées du service de l’enregistrement compétent, rendez vous sur la page "Contacts" de www.impots.gouv.fr et sélectionnez les menus suivants :

1. "Particulier",

2. "La gestion de votre patrimoine",

3. "L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration",

4. Choisissez la nature du document que vous souhaitez soumettre à la formalité d’enregistrement,

5. Choisissez le département du service compétent (en fonction de la nature de l’opération constatée par le document).