Vous devez obligatoirement soumettre à la formalité de l'enregistrement les actes intéressant la vie des sociétés (article 635 du Code général des impôts (CGI)), à savoir :

• les actes constatant la transformation d'une société et ceux constatant l’augmentation de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital variable constatées à la clôture de l’exercice  ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles (par exemple, les statuts de création avec l’apport en nature d’un immeuble) ;

• les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;

• les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;

• les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du 2° du I de l'article 726 du CGI, y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l'étranger et quelle que soit la nationalité des parties.

Ces actes sont soumis à l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de leur date.

Par ailleurs, les actes rédigés par les notaires, huissiers de justice ou sous décisions de justice doivent être obligatoirement assujettis à l’enregistrement en considération de la qualité de leur rédacteur.

Pour connaître les coordonnées du service de l’enregistrement dont vous dépendez, vous pouvez consulter l’annuaire des services chargés de l’enregistrement.