À quel service adresser mon acte ?

L’enregistrement des actes s’effectue auprès des services de publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) ou des services départementaux de l’enregistrement (SDE).

• La déclaration en ligne d'une cession de droit sociaux ou d'un don non constaté par un acte

Les modalités de déclaration en ligne d'une cession de droit sociaux ou d'un don non constaté par un acte sont détaillées dans un pas à pas accessible depuis votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

• Le service compétent (SPFE ou SDE) dépend de la nature de l’acte

Pour les actes authentiques (rédigés par un officier public : notaires, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, etc.), le SPFE/SDE compétent est celui du lieu d’exercice de leur activité.

Les actes sous signature privée portant transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d’un droit à un bail, du bénéfice d’une promesse de bail concernant tout ou partie d’un immeuble, doivent être enregistrés au SPFE/SDE de la situation des biens.

Tous les autres actes sous signature privée obligatoirement soumis à la formalité, doivent être enregistrés au SPFE/SDE du domicile de l’une des parties contractantes (article 652 du Code général des impôts (CGI)).

Quant aux actes sous signature privée non soumis à la formalité, ils peuvent être enregistrés dans n’importe quel SPFE/SDE (article 654 du CGI).

Pour trouver les coordonnées du service de l’enregistrement compétent, rendez-vous dans la rubrique Contacts du site www.impots.gouv.fr :

1. Sélectionnez l'onglet « Professionnel » (ou « Particulier »)

2. Cliquez sur « La gestion de votre patrimoine »,

3. Choisissez « L’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration",

4. Indiquez la nature de votre document ainsi que votre département pour obtenir l'adresse du service compétent.

Combien d’exemplaires dois-je déposer ?

En cas de dépôt papier, les actes sont à déposer en double exemplaire, à l’exception des actes concernant les objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation d'un fonds de commerce, dont la cession entraîne l’application de droits de mutation de propriété à titre onéreux. Ce type d’acte est à déposer en 3 exemplaires.

À noter : aucun exemplaire papier n'est requis si vous effectuez la formalité directement par télédéclaration en ligne.

Pour plus de précisions sur les modalités d’enregistrement, vous pouvez vous reporter au BOI-ENR-DG-40-10-20-10.

Sous quel délai ?

Les actes soumis obligatoirement à la formalité doivent, en règle générale, être présentés à l’enregistrement dans le délai d’un mois à compter de leur date de signature (article 635 du CGI). À défaut, des pénalités sont dues.

Pour en savoir plus : Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas l'obligation d'enregistrer un acte sous signature privée ?

Des délais spéciaux sont parfois prévus, notamment en cas de promesse unilatérale de vente dont le délai est ramené à 10 jours à compter de l’acceptation de la promesse par le bénéficiaire. Les exceptions au délai d’un mois sont listées au BOI-ENR-DG-40-10-40.