Dans certaines situations, vous pouvez être soumis aux mêmes obligations déclaratives et de paiement qu’une entreprise pour l’exercice d’une activité à titre non-professionnel.

Par exemple :

• vous donnez en location des biens ruraux ou des locaux à usage professionnel et avez opté pour l’assujettissement des loyers à la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer la TVA ; 
• vous êtes loueur en meublé non professionnel (LMNP) imposable à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sous un régime réel d’imposition : vous devez souscrire dans votre espace professionnel une déclaration de résultats n° 2031 accompagnée de ses annexes. Important, en tant que LMNP, imposé à l’IR (catégorie BIC) sous un régime réel ou le régime micro, vous pouvez également être redevable d’une cotisation foncière des entreprises (CFE).

Dans ces situations, vous êtes dans l’obligation d’utiliser une procédure dématérialisée pour la transmission des déclarations et des paiements.

La création d’un espace professionnel est donc vivement recommandée.

Cet espace vous permet de disposer de toutes les fonctionnalités nécessaires, sans obligatoirement passer par un comptable ou un prestataire informatique.

• échanger de façon sécurisée avec l’administration fiscale grâce à la messagerie, 
• effectuer vos déclarations et vos paiements,
• consulter vos avis de CFE (ils ne sont plus envoyés par courrier postal depuis 2016).