Je fais enregistrer mes actes de sociétés
Publié le 01/04/2016, modifié le 22/06/2018 Lecture 1 minute
Les actes intéressant la vie des entreprises sont obligatoirement soumis à la formalité de l'enregistrement : actes constatant l’augmentation ou la réduction du capital, cessions de parts sociales, cessions de fonds de commerce …
Augmentation de capital
Une augmentation de capital peut être réalisée soit par voie d'apports nouveaux (en numéraire ou en nature), soit par voie d'incorporation de bénéfices, réserves ou provisions.
Réduction de capital
La diminution du capital peut s'accompagner du remboursement ou de la restitution de leurs apports aux associés. Elle peut s'effectuer par la réduction de la valeur nominale des parts ou actions.
Cession de droits sociaux
Cession de fonds de commerce
Le fonds de commerce représente les droits et valeurs permettant l'exercice de l'activité : négoce, industrie...
Il comprend des éléments habituellement classés en éléments incorporels et corporels.
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Questions fréquentes
Dois-je faire enregistrer un acte de société ?
10 novembre 2025