J'ai reçu une saisie administrative à tiers détenteur. Comment arrêter la procédure ?
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Seul l'envoi d'une mainlevée au tiers-détenteur met fin à la procédure.
Vous obtiendrez une mainlevée :
en payant immédiatement votre dette auprès du service qui a émis l’avis de saisie ;
en obtenant un délai de paiement auprès de ce même service ;
en contestant votre saisie.
Vous avez deux mois, à compter de la notification de la saisie, pour adresser votre réclamation par écrit (avec tous les justificatifs) au Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel la décision a été prise. Ce dernier accuse réception de votre demande et dispose ensuite de deux mois, à compter de la date de dépôt, pour rendre sa décision.
Si la saisie concerne vos impôts (impôt sur le revenu, impôts locaux ou taxe d’urbanisme) et que vous rencontrez des difficultés pour payer, vous pouvez demander un délai de paiement et suivre le traitement de votre demande via votre messagerie sécurisée depuis votre espace Finances publiques. Pour vous aider dans la démarche, cliquez ici.