La procédure de saisie est applicable à toute personne dont la rémunération est soumise aux règles du Code du travail.

Vous êtes concerné si vous êtes :

• salarié en CDI ou CDD (C. trav. art. L. 1242-2 et suivants) ; 
• en contrat de professionnalisation (C. trav. art. L. 6325-1) ; 
• apprenti (C. trav. art. L. 6221-1) ; 
• artiste intermittent du spectacle (C. trav. art. L. 7121-1 et suivants) ; 
• salarié sous contrat aidé, par exemple dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (C. trav. art. L. 5134-20).

Comment se calcule la part saisissable ?

Le calcul des fractions de salaire pouvant être saisies s'effectue selon un barème qui tient compte du montant de votre salaire et de vos charges de famille.
Une part de votre rémunération est insaisissable. Elle est fixée en fonction de votre revenu annuel et de vos charges de famille (C. trav. article R3252-2).
Sur justificatifs, ces seuils sont augmentés de 1 740 € par personne à charge (C. trav. art. R 3252-3).

Montant minimal insaisissable

Même en cas de saisie, la loi vous garantit un revenu minimum. Ce montant correspond au RSA pour une personne seule sans enfant, soit 651,69 € au 1 avril 2026 (Décret n° 2026-220 du 30 mars 2026).