À réception d'une saisie administrative à tiers détenteur (SATD), votre banque doit immédiatement informer l’administration du montant total disponible sur tous vos comptes (comptes courants, livrets d’épargne, etc.) à la date de la saisie.

La loi oblige votre banque à laisser à votre disposition une somme à caractère alimentaire, c'est-à-dire une somme minimale destinée à la vie courante. C'est le solde bancaire insaisissable qui correspond au montant du RSA pour une personne seule et sans enfant à charge, soit 651,69€ au 1er avril 2026 (Décret 2026-220 du 30/03/2026).

Si vous avez sur votre compte des sommes qui sont elles‑mêmes insaisissables (allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, RSA, etc.) et que leur total dépasse le montant du solde bancaire insaisissable, vous pouvez demander à la banque, dans les 15 jours suivant la notification de la saisie, que ces sommes vous soient rendues. Vous devrez simplement justifier l’origine de ces sommes.

En cas de SATD, les banques peuvent prélever des frais. Ces frais sont limités : ils ne peuvent pas dépasser 10 % du montant dû à la DGFIP, avec un plafond global de 100 € TTC (article L262 alinéa 5 du Livre des procédures Fiscales (LPF) – Décret 2018-1118 du 10 décembre 2018).