La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure prévue à l’article L262 du Livre des Procédures Fiscales. Elle autorise l’administration à demander à une tierce personne, qui détient de l’argent qui vous appartient (banque, employeur, caisse de retraite, locataire, etc.), de payer, à votre place, un impôt, une taxe, une amende ou toute autre facture (cantine, garderie, eau et assainissement, hôpital, EHPAD…) que vous n’avez pas réglé.

Cette procédure peut servir à recouvrer plusieurs créances, même si elles sont de natures différentes (fiscales ou non fiscales). Elle s’applique tant sur le principal que sur les pénalités.

Le tiers saisi peut être :
   • votre banque ;
   • votre employeur ;
   • votre caisse de retraite ;
   • votre locataire, si vous êtes propriétaire d’un bien loué.

Le tiers détenteur doit verser les fonds à l’administration dans un délai de 30 jours à compter de la réception de sa notification.