Brochure IR 2018

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RECOUVREMENT
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Comment sont calculés vos prélèvements une fois
votre impôt de l’année connu?
L’impôt finalement dû est inférieur à l’impôt de référence
Impôt de référence = 12000 => mensualités de 1200
Impôt dû = 10000
Prélèvements de janvier à août = 1200 ×8 = 9600
Prélèvement en septembre = 10000 – 9600= 400
Le solde de l’impôt est inférieur ou égal à 12 euros
Il est ajouté à la dernière mensualité.
Impôt de référence = 12000 => mensualités de 1200
Impôt dû = 12011
9 prélèvements de janvier à septembre : 1200 ×9 = 10800
1 prélèvement en octobre de 1200 + 11= 1211
L’impôt dû est supérieur à l’impôt de référence
– de moins d’une mensualité
Impôt de référence = 12000 => mensualités de 1200
Impôt dû = 12500
Prélèvements de janvier à octobre = 1200 x 10 = 12000
Prélèvement en novembre = 12500 – 12000 = 500
– de plus d’une mensualité
Impôt de référence = 12000 => mensualités de 1200
L’impôt dû = 15000
Prélèvements de janvier à octobre = 1200 x 10 = 12000
Prélèvement en novembre = 1200
Prélèvement en décembre = 15000 – ( 12000 + 1200) = 1800
Le prélèvement de décembre est supérieur d’au moins 100%
à l’une des mensualités…
…et votre impôt est mis en recouvrement au plus tard le 31 juil-
let : les sommes à prélever sont automatiquement étalées sur les
trois derniers mois de l'année, sauf avis contraire de votre part.
Vous pouvez refuser l’étalement jusqu’au 30 septembre (dernier
jour du mois qui précède le premier prélèvement étalé).
EXEMPLE
Impôt mis en recouvrement en juillet
Impôt de référence de 15000 (mensualités de 1500)
Impôt dû 25000
Montant du solde = 25000 – (1500×11) = 8500
Si vous refusez l’étalement (décision à faire connaître avant
le 30 septembre) le solde de l’impôt, 8500, sera prélevé en décembre.
Si vous choisissez l’étalement du solde, 9 mensualités de 1500 seront
prélevées de janvier à septembre :
Soit 1500×9 = 13500,
Montant du solde = 25000 – 13500 = 11500,
Prélèvements d’octobre à décembre 11500 ⁄ 3 = 3833.
Comment modifier vos prélèvements mensuels ?
Si vous estimez que votre impôt va augmenter ou diminuer, vous
pouvez, sous votre responsabilité, demander la modulation à la
hausse ou à la baisse de vos prélèvements. Une seule demande
par an est possible (CGI, article 1681 B).
La demande de modulation traitée par les services, ou saisie sur
, au plus tard le dernier jour d’un mois donné, prend
effet le mois suivant. La demande pour l’année en cours ne peut
être postérieure au 30 juin de l’année.
À NOTER
En raison de la mise en place du prélèvement à la source à
compter du 1.1.2019, seule une modulation pour l'année 2018 est
possible. Elle devra être réalisée au plus tard le 30.6.2018. Aucune
modulation de vos prélèvements mensuels ne pourra être réalisée
à compter du 1.7.2018.
À la hausse
Les prélèvements s’élèveront à 1/10ème de la nouvelle base
indiquée. Aucun rattrapage au titre des mensualités déjà versées
n´est effectué.
À la baisse
En cas de modulation à la baisse, vous êtes remboursé du trop
versé au titre des prélèvements déjà effectués.
Lorsque le montant de l’impôt que vous avez estimé, est inférieur
de plus de 20% au montant de l’impôt mis en recouvrement, une
majoration de 10% est appliquée.
Vous souhaitez interrompre vos prélèvements
Si vous estimez que le montant de vos prélèvements a atteint le
montant de l’impôt dû, vous pouvez, sous votre responsabilité,
demander la suspension de vos prélèvements (CGI, article 1681 C ).
La demande de suspension doit être effectuée avant le 30 juin de
l’année. Elle entraîne l’arrêt des prélèvements à compter du mois
indiqué sur la demande, sans remboursement des prélèvements
déjà effectués.
Si vous estimez que vous ne serez pas imposable, vous pouvez, sous
votre responsabilité, effectuer une déclaration de non imposition.
Elle prend effet le mois suivant et entraîne l’arrêt immédiat des
prélèvements avec remboursement des mensualités déjà versées.
Dans les deux cas, lorsque le montant de l’impôt sur le revenu
estimé est inférieur de plus de 20% au montant de l’impôt mis en
recouvrement, une majoration de 10% est appliquée.
Que se passe-t-il en cas d’erreur ?
Vous constatez :
– une mensualité prélevée en double le même mois ;
– l’existence de 2 contrats pour la même imposition.
Contactez votre centre prélèvement service ou votre centre des
finances publiques.
Dans tous les cas les montants prélevés à tort sont remboursés.
Vous souhaitez renoncer au prélèvement mensuel
Vous pouvez résilier votre contrat de prélèvement mensuel du 1er
janvier au 30 juin : votre résiliation prendra effet le mois qui suit
votre demande.
Au-delà du 30 juin, votre demande ne peut plus être prise en
compte pour l’année en cours.
À NOTER
En raison de la mise en place du prélèvement à la source à
compter du .1.1.2019, votre contrat de prélèvement mensuel de
l’impôt sur les revenus prendra fin le 31.12.2018. Vous n’aurez
aucune démarche à effectuer.
Toutes les informations nécessaires figureront dans votre avis
d'impôt.