Brochure IR 2018

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326 – RECOUVREMENT
Comment payer vos acomptes ?
Les avis d’acompte comportent un titre interbancaire de paiement
(TIP SEPA), sauf si vous êtes prélevé à l’échéance, si votre acompte
excède 1 000€, si vous avez opté pour l'avis d'impôt dématéria-
lisé ou payé en ligne votre dernière échéance d'impôt sur le
revenu et prélèvements sociaux. Si vous êtes mensualisé, vous ne
recevez pas d’avis d’acompte.
Par paiement direct en ligne sur
par smartphone ou tablette
Voir “le paiement direct en ligne” et “le paiement par smartphone
ou tablette“.
Par prélèvement mensuel ou à l’échéance
Voir “le prélèvement mensuel et le prélèvement à l’échéance”.
Par titre interbancaire de paiement (TIP SEPA)
Datez et signez le TIP SEPA.
Joignez un relevé d’identité bancaire (RIB d’un compte bancaire
domicilié en France ou à Monaco) si vous payez pour la première
fois par ce moyen ou si vos coordonnées bancaires ont changé.
Envoyez votre TIP SEPA (et le RIB si nécessaire), sans autre docu-
ment, en utilisant l’enveloppe retour.
Le paiement par TIP SEPA est encaissé dès réception.
Par chèque
Vous pouvez payer par chèque (notamment pour payer un
montant différent de celui figurant sur le TIP SEPA). Libellez votre
chèque à l’ordre du Trésor public. Glissez-le dans l'enveloppe
retour avec votre TIP SEPA (il permet de connaître la référence de
votre impôt et ne doit être ni signé, ni agrafé, ni collé).
Le paiement par chèque est encaissé dès réception.
En espèces
Vous pouvez payer en espèces dans la limite d'un seuil fixé par
décret. Actuellement ce seuil est de 300 € (CGI, art. 1680). Si la
somme due est supérieure à à ce seuil, elle ne peut pas faire l'objet
de plusieurs paiements en espèces.
À NOTER
Tout règlement effectué après la date limite de paiement
entraînera l’application d’une majoration de 10% sur les sommes
restant dues à cette date (CGI, art. 1730).
Paiement d'un montant supérieur à 1000€ en 2018
Vous devez obligatoirement payer en ligne sur par
smartphone ou tablette ou adhérer au prélèvement à l'échéance
ou mensuel pour tout montant supérieur à un seuil fixé par l'ar-
ticle 1681 sexies-2 du CGI. Ce montant est de 1000€ en 2018. À
défaut, une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le
versement a été effectué selon un autre mode de paiement sera
appliquée (CGI, art.1738-1 et 1738-5). Le montant de la majoration ne
peut être inférieur à 15€.
LE PRÉLÈVEMENT MENSUEL
Quand adhérer ?
Du 1er janvier au 30 juin, l’adhésion prend effet pour l’année en
cours.
Toute adhésion traitée par les services, ou saisie sur internet, au
plus tard le dernier jour d’un mois prend effet le mois suivant.
Si l’adhésion est effectuée avant la date limite de paiement
d’un acompte (15 février pour le 1er acompte, 15 mai pour
le 2e acompte), l’acompte n’a pas à être payé.
Le premier prélèvement interviendra le 15 du mois suivant celui
de l'adhésion.
À NOTER
En raison de la mise en place du prélèvement à la source à
compter du 1.1.2019, seule une adhésion pour l'année 2018 est
possible. Elle devra être réalisée au plus tard le 30.6.2018. Aucune
adhésion au prélèvement mensuel ne pourra être réalisée à
compter du 1.7.2018.
Comment adhérer ?
– par internet sur ;
– auprès de votre centre prélèvement service (CPS) par téléphone,
courriel ou courrier ;
– auprès de votre centre des finances publiques (trésorerie ou service
des impôts des particuliers) si vous ne dépendez pas d’un CPS.
Vous pourrez de la même façon signaler toute modification de
votre contrat de prélèvement (changement d’adresse, change-
ment de coordonnées bancaires, modification du montant des
prélèvements).
Quelles sont les dates des prélèvements
mensuels ?
Le 15 de chaque mois. Si la date de prélèvement coïncide avec un
samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée jusqu’au
premier jour ouvrable suivant (CGI, annexe IV, art. 199-0).
Comment sont calculées les mensualités ?
Le montant de chaque prélèvement mensuel est égal au dixième
du montant de l’impôt de l’année précédente. L’impôt à taux
proportionnel et l’impôt relatif aux revenus exceptionnels ou diffé-
rés, imposés selon le système du quotient, n’entrent pas dans le
calcul de cette base.
À NOTER
En cas d’adhésion entre le 1er janvier et le 30 juin inclus, le
montant du premier prélèvement dépend de l’assujettissement
aux acomptes provisionnels :
– si vous êtes soumis au versement des acomptes provisionnels
(votre impôt dû en 2017 était égal ou supérieur à 350€), le
montant de votre première mensualité correspond à la somme
des prélèvements dus depuis le 1er janvier après déduction des
versements effectués au titre des acomptes provisionnels de
février et de mai ;
– si vous n'êtes pas soumis au versement des acomptes
provisionnels (votre impôt dû en 2017 était inférieur à 350€), le
montant de chacun de vos trois premiers prélèvements correspond
à un prélèvement normal augmenté du tiers des prélèvements
dus depuis le 1er janvier.