269 / 386
DIVERS
269
droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français qui relèvent des
catégories de revenus concernées par le PAS : salaires (lignes 1AF
à 1DF) ; pensions (lignes 1AL à 1DL) ; rentes viagères à titre
onéreux (lignes 1AR à 1DR) ; revenus des professions non sala-
riées : bénéfices agricoles (lignes 5AK à 5CL), revenus industriels et
commerciaux professionnels (5DF à 5FG)…
Le crédit d’impôt représentatif de l’impôt français sera calculé par
l‘administration et imputé sur l’impôt dû au titre des revenus
correspondants.
Montant du crédit d’impôt=impôt sur les revenus soumis au barème
× (revenus étrangers nets imposables ⁄ revenu net imposable).
Lorsque le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant de
l’impôt dû, l’excédent n’est pas restitué.
PLUS-VALUES EN REPORT D’IMPOSITION
1
Le montant prérempli correspond au montant des plus-values
encore en report d'imposition au 31.12.2016. Il s'agit des plus-
values suivantes :
– plus-values d'échange ou d'apport de titres réalisées avant le
1.1.2000
(II de l'art. 92 B et I ter de l'art.160 du CGI);
– plus-values de cession réalisées avant le 1.1.2006 lorsque le
produit de la cession a été réinvesti dans le capital d'une société
nouvelle non cotée
(art. 92 B decies, II de l'art. 160 et art. 150-0 C du CGI);
– gains d'apport à une société d'une créance trouvant son origine
dans une clause de complément de prix à recevoir en exécution d'une
clause d'indexation, réalisés depuis le 1.1.2007
(art. 150-0 B bis du CGI);
– plus-values de cession réalisées du 1.1.2011 au 31.12.2013
lorsqu'une partie du produit de la cession est réinvestie dans un ou
plusieurs fonds ou sociétés
(art. 150-0 D bis du CGI)
ainsi que les
compléments de prix perçus ultérieurement ;
– plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'appor-
teur réalisées à compter du 14.11.2012
(art. 150-0 B ter du CGI);
– plus-values de cession de titres d'OPC monétaires réalisées à
compter du 1.4.2016
(art. 150-0 B quater du CGI).
Si le montant des plus-values en report d’imposition a été modifié
en 2017, notamment :
– si le report d’imposition d’une des plus-values précitées a expiré
en 2017 ;
– ou si vous avez réalisé une plus-value en report d'imposition en
2017
(art. 150-0 B bis, art. 150-0 D bis, 150-0 B ter ou ou 150-0 B quater du CGI)
;
indiquez ligne
8UT
le montant total des plus-values demeurant en
report d’imposition au 31.12.2017.
Pour les plus-values réalisées en 2017, indiquez ligne 8UT leur
montant avant déduction, le cas échéant, de l'abattement pour
durée de détention.
REVENUS EXONÉRÉS EN FRANCE
2
Cochez la case
8FV
si vous avez perçu en 2017 des revenus exoné-
rés en France et non pris en compte pour le calcul du taux effectif:
– revenus en provenance d’organismes internationaux (tels que
l’OCDE et l’UNESCO), de missions diplomatiques ou consulaires ;
– soldes des militaires étrangers en poste en France couverts par
un accord de défense particulier ;
– pensions des retraités des communautés européennes.
Vous devrez indiquer leur montant sur l’avis d’impôt sur les revenus
de 2017 lorsqu’un organisme vous demandera une copie de cet avis.
CONTRATS D’ASSURANCE-VIE SOUSCRITS
À L’ÉTRANGER
3
Si en 2017, vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal)
avez souscrit, modifié ou dénoué un contrat d’assurance-vie
auprès d’un organisme établi hors de France, cochez la case
8TT
et
joignez à votre déclaration de revenus une déclaration sur papier
libre, signée, indiquant :
– l’adresse du siège de l’organisme d’assurance ou assimilé et, le
cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
– l’identification du souscripteur (nom, prénom, adresse, date et
lieu de naissance) ;
– la désignation du contrat, ses références et la nature des risques
garantis, le moment à partir duquel le risque est garanti et la
durée de cette garantie ;
– la date de prise d’effet du contrat et sa durée ;
– la date de prise d’effet des avenants ;
– les opérations de rachat effectuées au cours de l’année (dénoue-
ment partiel ou total).
En cas de défaut de déclaration des contrats d’assurance-vie sous-
crits, modifiés ou dénoués auprès d'un organisme établi à l’étran-
ger, une amende de 1500€ est appliquée par contrat non déclaré.
Elle est portée à 10000€ lorsque le contrat est ouvert dans un État
ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’as-
sistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’éva-
sion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Par ailleurs, lorsque l'obligation de déclarer un contrat d'assu-
rance-vie n'a pas été respectée et que les revenus et le patrimoine
correspondants n'ont pas été déclarés, les rappels d'impôt sur le
revenu, d'impôt de solidarité sur la fortune ou de droits de muta-
tion à titre gratuit sont assortis d'une majoration de 80%.
Enfin, les versements effectués à l'étranger ou en provenance de
l'étranger par l'intermédiaire de contrats non déclarés constituent,
sauf preuve contraire, des revenus imposables.
(CGI, art. 1649 AA et 1766; CGI, annexe III, art. 344 C; BOI-CF-INF-20-10).
COMPTES OUVERTS,
UTILISÉS OU CLOS À L’ÉTRANGER
4
Si vous (ou l’un des membres de votre foyer fiscal) avez ouvert,
utilisé ou clôturé des comptes ouverts auprès de toute personne
de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des
valeurs mobilières, titres ou espèces (banques ou institutions
financières par exemple) à l’étranger en 2017 ou si vous disposez
d'une procuration sur l'un de ces comptes, cochez la case
8UU
et
joignez à votre déclaration de revenus, un imprimé n° 3916 (ou
une déclaration sur papier libre) indiquant pour chaque compte :
– la désignation et l'adresse de la personne auprès de laquelle le
compte est ouvert ;
– la désignation du compte : numéro, nature , usage et type de
compte ;
– la date d’ouverture ou de clôture du compte au cours de l'année;
– les éléments d’identification du déclarant : titulaire du compte,
personne agissant en qualité de bénéficiaire d’une procuration, de