Brochure IR 2018

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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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À NOTER
– La réduction d’impôt est reprise si les conditions requises pour
l’octroi de l’avantage fiscal (engagement de conservation des
parts, taux de participation, composition de l’actif du FIP, condition
de fonctionnement) ne sont plus remplies. La reprise est effectuée
au titre de l’année au cours de laquelle le changement intervient.
Toutefois, aucune reprise n’est opérée en cas de licenciement,
invalidité ou décès du contribuable ou de son conjoint.
– Pour la souscription dans un même fonds, vous ne pouvez pas
bénéficier de plusieurs réductions d’impôt (FCPI, FIP, FIP outre-mer).
– La fraction des versements ayant donné lieu à la réduction d’ISF
en faveur des souscriptions de parts de FIP ne peut pas donner
lieu à la réduction d’impôt sur le revenu.
SOUSCRIPTION AU CAPITAL D'ENTREPRISES
DE PRESSE
Vous pouvez bénéficier, si vous êtes domicilié en France, d'une
réduction d'impôt égale à 30%des versements effectués du
19.4.2015 au 31.12.2018, au titre des souscriptions en numéraire
au capital d’entreprises de presse, soumises à l'impôt sur les
sociétés, exploitant un quotidien, une revue consacrée pour une
large part à l'information politique ou un service de presse en
ligne consacré pour une large part à l'information politique.
Le taux de la réduction d'impôt est porté à 50% lorsque la société
bénéficiaire de la souscription a le statut d'entreprise solidaire de
presse d'information.
Depuis le 16.11.2016 les versements peuvent être effectués au
profit de sociétés dont l’objet exclusif est de prendre une partici-
pation au capital d’une société éditrice définie ci-dessus et regrou-
pant uniquement des actionnaires individuels (“sociétés des amis”
ou “sociétés de lecteurs”).
Les versements effectués à compter du 16.11.2016 sont retenus
dans la limite annuelle de 5000€ pour les contribuables céliba-
taires, veufs ou divorcés, et de 10 000 € pour les contribuables
soumis à imposition commune.
Indiquez le montant des versements effectués en 2017 ligne 7MX
s’ils ouvrent droit à la réduction d’impôt de 30% ou ligne 7MY s’ils
ouvrent droit à la réduction d’impôt de 50%. Le total des sommes
déclarées lignes 7MX et 7MY sera automatiquement limité à
5000€ pour une personne seule et à 10000€ pour un couple.
La réduction d'impôt est remise en cause lorsque tout ou partie
des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le
31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscrip-
tion. La réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre
de l'année de la cession.
Aucune reprise de la réduction d'impôt n'est effectuée en cas de
licenciement, d'invalidité ou de décès du contribuable ou de l'un
des conjoints ; en cas d'annulation des titres pour cause de pertes
ou suite à liquidation judiciaire ; en cas d'échange des titres dans
le cadre d'une offre publique d'échange, d'une fusion ou d'une
scission.
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux titres figurant dans un
PEA, un PEA-PME ou dans un plan d'épargne salariale.
Elle ne s'applique pas non plus aux versements ayant donné lieu
à l'un des avantages suivants :
– réduction d'impôt pour souscription au capital de PME (CGI, art.199
terdecies-0 A);
– réductions d'impôt pour investissements outre-mer (CGI, art.199
undecies A et 199 undecies B);
– réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits pour
la reprise d'une société (CGI, art.199 terdecies-0 B) ;
– déduction du salaire brut des intérêts d'emprunts contractés
pour la souscription au capital de sociétés nouvelles ou au capital
d'une société coopérative ouvrière de production (CGI, art.83, 2° quater
et 2° quiquies);
– réduction d'ISF pour souscription au capital des PME (CGI, art.885-0 V bis).