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RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D'IMPÔT
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À NOTER
Les produits tirés de la location doivent être imposés dans la
catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pendant toute
la durée de l’engagement de location.
L’activité de location meublée doit être exercée à titre non
professionnel au moment de l’acquisition du logement. Lorsque le
propriétaire du logement passe de la qualité de loueur en meublé
non professionnel à celle de loueur en meublé professionnel au
cours de la période d’engagement de location, il est admis que la
réduction d’impôt obtenue au titre des années antérieures ne soit
pas remise en cause. Toutefois, elle cesse de s'appliquer pour les
années restant à courir à compter du changement de statut fiscal
du contribuable.
La réduction d’impôt n’est subordonnée à aucune condition de
zone géographique du logement et aucune condition de plafonds
de loyer ou de ressources de l’occupant du logement n’est exigée.
CALCUL DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Au titre d’une même année d’imposition, plusieurs logements
peuvent ouvrir droit à la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est calculée à partir du prix d’acquisition ou
de revient du ou des logements retenu dans la limite globale
de
300000€
au titre d’une même année d’imposition.
Le prix de revient d’un logement neuf ou en l'état futur d’achève-
ment est égal au prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition :
honoraires de notaire, commissions versées aux intermédiaires,
TVA, droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière.
Pour les logements acquis en vue de leur réhabilitation, le prix de
revient correspond au prix d’acquisition et frais d’acquisition
majoré du montant des travaux de réhabilitation.
Le taux de la réduction d’impôt est fixé à
–
25%
pour les investissements réalisés en 2009 et 2010 ;
–
18%
pour les investissements réalisés en 2011 (après applica-
tion du “rabot” de 10%).
Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est fixé à
20%
pour les
investissements réalisés en 2011, à condition que le contribuable
justifie avoir pris l'engagement de réaliser l'investissement immo-
bilier avant le 1.1.2011, c'est-à-dire, pour les acquisitions en l'état
futur d'achèvement, que le contrat de réservation ait été signé et
enregistré au plus tard le 31.12.2010 et que la signature de l'acte
authentique d'achat soit intervenue au plus tard le 31.3.2011 et,
pour les autres acquisitions, qu'une promesse synallagmatique ou
une promesse d'achat ait été signée au plus tard le 31.12.2010 et
que l'acte authentique d'achat ait été signé en 2011 ;
– 11%
pour les investissements réalisés en 2012 (après applica-
tion du deuxième "rabot" de 15%).
Toutefois, le taux de la réduction d'impôt est fixé à
18%
pour les
investissements réalisés en 2012, à condition que le contribuable
justifie avoir pris l'engagement de réaliser l'investissement immo-
bilier avant le 1.1.2012, c'est-à-dire pour les acquisitions en l'état
futur d'achèvement, qu'un contrat de réservation ait été signé et
enregistré au plus tard le 31.12.2011 et que la signature de l'acte
authentique d'achat soit intervenue au plus tard le 31.3.2012 ou,
pour les autres acquisitions, qu'une promesse synallagmatique ou
une promesse d'achat ait été signée au plus tard le 31.12.2011 et
que l'acte authentique d'achat ait été signé en 2012 ;
– 11%
pour les investissements réalisés à compter de 2013.
Les taux applicables aux investissements réalisés depuis 2009
sont indiqués dans le tableau 18.
La date de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appré-
ciation du taux applicable correspond à la date de signature de
l’acte authentique d’achat quelle que soit la nature de l’investis-
sement (sous réserve des dispositions transitoires précitées
permettant de retenir la date d'engagement de l'investissement
pour déterminer le taux applicable).
La première année au titre de laquelle la réduction d’impôt est
accordée dépend de la nature de l'investissement
(voir tableau 19).
La réduction d’impôt est répartie sur
neuf années,
à raison d’un
neuvième de son montant chaque année.
Lorsque la fraction annuelle de la réduction d’impôt excède l’im-
pôt dû, l’excédent peut être imputé sur l’impôt dû au titre des six
années suivantes. Les fractions ainsi reportées s’imputent en prio-
rité en retenant d’abord les plus anciennes.
DATE D’ENGAGEMENT
DE RÉALISATION
DE L’INVESTISSSEMENT
DATE DE L’ACTE
AUTHENTIQUE
D’ACHAT
TAUX DE LA
RÉDUCTION
D’IMPÔT
Acquisitions en l’état futur d’achèvement
-
2009 ou 2010
25%
Enregistrement du contrat
de réservation en 2010
du 1.1.2011 au
31.3.2011
20%
du 1.4.2011 au
31.12.2011
18%
Enregistrement du contrat
de réservation en 2011
du 1.1.2012 au
31.3.2012
18%
du 1.4.2012 au
31.12.2012
11%
Enregistrement du contrat
de réservation en 2012
2012
11%
-
à compter de 2013
11%
Autres acquisitions (logements neufs, logements
de plus de 15 ans réhabilités)
-
2009 ou 2010
25%
Promesse synallagmatique
ou promesse d’achat en 2010
2011
20%
Promesse synallagmatique
ou promesse d’achat en 2011
18%
Promesse synallagmatique
ou promesse d’achat en 2011
2012
18%
Promesse synallagmatique
ou promesse d’achat en 2012
11%
-
à compter de 2013
11%
Tableau 18. Taux de la réduction d’impôt.