Brochure IR 2018

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PLUS VALUES, GAINS DIVERS
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À NOTER
Le montant des plus-values réalisées en 2017 placées en report
d’imposition (avant application, le cas échéant, de l’abattement
pour durée de détention) doit être indiqué ligne 8UT de la 2042 .
Le montant des plus-values en report d’imposition au 31.12.2016
est inscrit page 4 de votre 2042 . Si le report d’imposition de
certaines de ces plus-values a expiré en 2017, modifiez le montant
prérempli. Seul le montant des plus-values demeurant en report
d’imposition au 31.12.2017 doit figurer ligne 8UT.
TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE
(EXIT TAX)
Depuis le 3.3.2011, le transfert de votre domicile fiscal hors de
France entraîne l’imposition des plus-values latentes afférentes
aux droits sociaux, valeurs, titres ou droits – sous condition tenant
à l’importance des participations détenues – et des créances trou-
vant leur origine dans une clause contractuelle de complément de
prix, si vous étiez fiscalement domicilié en France pendant au
moins six des dix années précédant le transfert, ainsi que des
plus-values en report d’imposition.
Les plus-values latentes sont imposables lorsque, à la date du
transfert du domicile, le contribuable détient, avec les membres
de son foyer fiscal :
– une participation directe ou indirecte d’au moins 50% dans les
bénéfices d’une société ;
– une ou plusieurs participations directes dans des sociétés, dont la
valeur globale excède 800000€ à la date du transfert du domicile.
La plus-value latente est égale à la différence entre la valeur des
titres à la date du transfert du domicile fiscal et leur valeur d’ac-
quisition. La plus-value est, le cas échéant, diminuée de l’abatte-
ment pour durée de détention de droit commun, renforcé ou
réservé aux dirigeants partant à la retraite. La créance est égale à
la valeur réelle de la créance au jour du transfert.
Les plus-values (plus-values latentes et plus-values en report) et
les créances sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le
revenu. Elles sont également imposables aux prélèvements
sociaux.
Les moins-values latentes calculées lors du transfert de domicile
fiscal hors de France ne sont ni imputables sur les plus-values,
quelle que soit leur nature (plus-values latentes, plus-values en
report, créances, plus-values de cession de titres), ni reportables
sur les dix années suivantes.
Indiquez ligne 3TZ le montant de la plus-value réalisée du 1.1 au
31.3.2017 placée en report d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Ce montant est retenu pour la détermination du revenu fiscal de
référence. Inscrivez également ligne 8UT le montant de la plus-
value placée en report d’imposition à l’impôt sur le revenu.
Indiquez ligne 3UZ le montant de la plus-value réalisée en 2017,
soumis aux prélèvements sociaux (plus-value placée en report
d’imposition à l’impôt sur le revenu après déduction, le cas
échéant, de la moins-value de l’année ou des moins-values des
années antérieures).
Si le report d’une plus-value placée en report en 2016 a expiré en
2017, indiquez le montant de cette plus-value ligne 3SZ.
Ce montant est soumis à l’impôt sur le revenu. En outre, modifiez
le montant inscrit ligne 8UT.
Prorogation de report d’imposition
n vigueur avant le 1.1.2006)
Si, jusqu’au 31.12.2005, vous avez cédé les titres d’une société
dont vous déteniez, directement ou avec les membres de votre
foyer fiscal, plus de 5% du capital et dans laquelle vous aviez
exercé des fonctions effectives de salarié ou de dirigeant de façon
continue pendant les 3 ans précédant la cession, vous avez pu
demander le report d’imposition de la plus-value sur la 2074-I à
condition de réinvestir le produit de la cession dans la souscription
en numéraire au capital d’une société non cotée passible de l’im-
pôt sur les sociétés et créée depuis moins de 15 ans à la date de
l’apport.
L’imposition de la plus-value réalisée avant le 1.1.2006 est repor-
tée au moment où s’opère la transmission, le rachat ou l’annula-
tion des titres de la société bénéficiaire de l’apport (CGI, art. 150-0 C).
La plus-value en report d’imposition est alors imposée en même
temps que la plus-value de cession des titres reçus en rémunéra-
tion de l’apport.
Ce report d’imposition peut toutefois faire l’objet de prorogations :
– de plein droit, en cas d’échange de titres bénéficiant du sursis
d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI ;
– sur votre demande, lorsque les titres reçus en rémunération de
l’apport initial font eux-mêmes l’objet d’une cession dont le
produit est de nouveau réinvesti dans la souscription en numéraire
au capital d’une société nouvelle non cotée dans les conditions
prévues à l’article 150-0 C du CGI (dans sa rédaction en vigueur au
31.12.2005). Vous devez alors souscrire une 2074-I .
Dans ce dernier cas, la plus-value de cession des titres réalisée en
2017 est toutefois imposable à l’impôt sur le revenu dans les
conditions de droit commun, son imposition ne pouvant être
reportée.
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
– gains taxables à 41% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, sou n salariale de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3VN
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
– gains taxables à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
Clôture du PEA ou du PEA-PME :
avant expiration de la 2e année : ga n taxable à 22,5% . . . . 3VM entre la 2e et la 5e année : gain taxable à 19% . . . . . . . . . . 3VT
Profits sur instruments financiers taxables à 50% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3PI
Plus-values bénéficiant de l'abattement pour durée de détention renforcé
et plus-values réalisées par les dirigeants de PME lors de leur départ à la retraite :
– plus-value après abattements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UA
– abattement pour durée de détention renforcé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SL
– abattement fixe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VA
C ssion de titr s détenus à l'étranger par les impatriés :
plus-values exonérées (50%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VQ moins-val es non imputables (50%) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VR
Produits et plus-values exonérés provenant de structures de capital-risque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VC
Plus-values et distributions de sociétés de capital-risque (SCR) des non-résidents :
– plus-values de cession de droits sociaux Article 244 bis B du CGI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SE
– plus-values pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 45% déjà payé. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VE
– distributions de SCR pour lesquelles vous demandez le remboursement de l'excédent du prélèvement de 30% déjà payé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UV
Plus-values en report d'imposition Article 150-0 D bis du CGI :
– lus-values dont le r port a expiré en 2017 : avant abattement . . . . . . . . . . . . . . . 3SA plus-values imposables . . . . . . . . . . . . . . . . 3SB
– complém nt de prix perçu en 2017 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WE
Plus-values en report d’imposition Article 150-0 B ter du CGI :
– plus-values réalisées en 2017 : avant abattement . . . . . . . . . . . . . 3WH après abattement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WG
– plus-values dont le report a expiré en 2017 :
• réalisées du 14.11.2012 au 31.12.2012 taxables à 24% . . . . . . . . . . . . . . . . 3WI taxables à 19%. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WJ
• plu -values réalisées à compt r du 1.1.2013 :
plus-valu s avan abatte e t . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WN
plus-values après abattement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WP
impôt sur le revenu (IR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WR
contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WT
Plus-values de cession de titres d'OPC monétaires en report d'imposition Article 150-0 B quater du CGI :
– plus-values réalisées du 1.1 au 31.3.2017 :
• plus-values en report d'imposition à l'impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3TZ
• plus-values imposables aux prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3UZ
– plus-values dont le report a expiré en 2017. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SZ
Transfert du domicile fiscal hors de France Report de la déclaration n o 2074-ETD “Exit Tax” :
– plus-values et créances dont l’imposition est en sursis de paiement : montant soumis aux prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . 3WM
montant soumis au barème de l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WA IR et CEHR sur plus-values art. 150-0 B ter du CGI . . . . . . . . . 3TA
– plus-values et créances dont l’imposition ne bénéficie pas du sursis de paiement: montant soumis aux prélèvements sociaux . . . . . . . . . . . . . . . 3WD
montant soumis au barème de l’IR . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3WB IR et CEHR sur plus-values art. 150-0 B ter du CGI . . . . . . . . . 3TB
Plus-values nettes de cession d’immeubles ou de biens meubles déjà imposées à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VZ
Plus-value exonérée au titre de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, sous condition de remploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VW
4 ı REVENUS FONCIERS
3 ı PLUS-VALUES ET GAINS DIVERS
Gains de levée d'options sur titres et gains d'acquisition d'actions gratuites attribuées avant le 28.9.2012 :
– gains taxables à 18% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
.
3VD
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VI
– gai s taxables à 41% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VF
– gains imposables sur option dans la catégorie des salaires . . . . . . . . . . déclarant 1 3VJ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . déclarant 2 3VK
– gains sur options et actions gratuites attribuées à compter du 16.10.2007, soumis à la contribution salariale de 10% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3VN
Gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise :
– gains taxables à 19% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SJ
– gains taxables à 30% . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3SK
Figure 8. Décla ation no 2042 C.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .