IDL 2017

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LES TAXES FONCIÈRES
LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
TAXE POUR LA GESTION DES MILIEUX
AQUATIQUES ET LA PREVENTION DES
INONDATIONS (GEMAPI)
Elle peut être instituée par les communes ou
EPCI qui justifient l’exercice de la compé-
tence de gestion des milieux aquatiques et
de prévention des inondations (cf. p. 203).
TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES
D’AGRICULTURE
Elle est établie dans la circonscription territo-
riale de chaque chambre. Elle est due à rai-
son de toutes les parcelles imposables à la
taxe foncière sur les propriétés non bâties et
d’une partie de celles qui en sont exonérées
; ) (cf. p. 209).
DATE DE MISE EN RECOUVREMENT
Elle constitue le point de départ du délai de
réclamation contentieuse.
DATE LIMITE DE PAIEMENT
(Au plus tard le xx)
Elle constitue le point de départ des procé-
dures de recouvrement forcé avec notam-
ment l’application de la majoration de 10 %.
FRAIS DE GESTION DE LA FISCALITÉ
DIRECTE LOCALE
En contrepartie des frais de conception de
rôle et de dégrèvement et non valeurs qu’il
prend à sa charge, l’État perçoit un pourcen-
tage sur le montant des taxes suivantes
:
3 % du montant de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties (hors part syndicale) et
de la taxe GEMAPI, dont 1 % au titre des
frais d’assiette et de recouvrement et 2 %
au titre des frais de dégrèvement et de non-
valeurs ;
8 % de la part syndicale et de la taxe
perçue au profit des chambres d’agriculture,
dont 4,4 % au titre des frais d’assiette et de
recouvrement et 3,6 % au titre des frais de
dégrèvement ;
9 % de la taxe spéciale d’équipement
(TSE) dont 5,4 % au titre des frais d’assiette
et de recouvrement et 3,6 % au titre des frais
de dégrèvement.
DÉGRÈVEMENT JEUNES AGRICULTEURS
Il comprend :
– un dégrèvement de plein droit de 50 % pendant les 5 années suivant celle
de l’installation ;
– un dégrèvement soumis à une délibération prise par les communes et
leurs EPCI pour une durée de 5 ans au plus et portant sur les 50 % de la
cotisation restant due.
Chacun des deux dégrèvements est calculé en effectuant le produit des
bases non bâties correspondantes (commune, syndicat et/ou intercommu-
nalité) par les taux correspondants. L’État prend à sa charge le
montant des frais de gestion de la fiscalité directe locale pour l’ensemble
des dégrèvements jeunes agriculteurs.
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