Brochure IR 2018

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PERSONNES CONCERNÉES PAR L'IFI
Vous êtes concerné si vous êtes domicilié en France (pour les
biens immobiliers situés en France et à l’étranger) ou hors de
France (pour les biens immobiliers situés en France) et proprié-
taire au 1.1.2018 d’un patrimoine immobilier net taxable supé-
rieur à 1,3 million d’euros.
Le foyer fiscal de l'IFI peut-être différent de celui de l'impôt sur le
revenu. En effet, vous devez prendre en compte le patrimoine de
votre concubin mais pas celui de vos enfants majeurs rattachés.
Votre enfant majeur, même s'il est rattaché pour l’impôt sur le
revenu, forme un foyer fiscal IFI à lui seul. Ainsi, le foyer IFI peut
être composé de :
– un célibataire, veuf, divorcé, séparé ;
– un couple marié, quel que soit le régime matrimonial (y compris
en cas d'option pour l'imposition distincte des revenus au titre de
l'année du mariage) ;
– un couple pacsé ;
– des concubin(e)s ;
– les enfants mineurs dont le contribuable ou son conjoint a l'ad-
ministration légale des biens.
À NOTER
Les personnes non domiciliées fiscalement en France au cours
des cinq années civiles précédentes, qui transfèrent leur domicile
fiscal en France en N, sont imposables jusqu’au 31.12.N+5
uniquement sur leurs biens situés en France.
PATRIMOINE IMMOBILIER TAXABLE À L'IFI
Pour déterminer le montant de votre patrimoine immobilier net
taxable, vous devez évaluer votre actif (somme des valeurs
imposables de vos biens immobiliers) et votre passif (total de
vos dettes déductibles). Certains biens sont partiellement ou
totalement exonérés.
Biens imposables
Les biens imposables sont constitués de l'ensemble des biens et
droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le
foyer fiscal. Les biens composant l'actif peuvent être (cette liste
n'est pas exhaustive) :
– les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, par
exemple :
• la résidence principale. N'oubliez pas de déduire l'abattement
de 30% dont vous bénéficiez sur sa valeur vénale ;
• les immeubles bâtis (à usage personnel ou mis en location) :
maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking,
cave..) ;
• les bâtiments classés monuments historiques ;
• les immeubles en cours de construction au 1.1.2018 ;
• les immeubles non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles)…
– les immeubles ou fractions d'immeubles détenus indirecte-
ment via des titres ou parts de sociétés ;
– les biens et droits immobiliers qui ne remplissent pas les condi-
tions pour être considérés comme affectés à l'activité profession-
nelle.
À NOTER
Si vous résidez à l’étranger, sous réserve des conventions fiscales,
votre patrimoine comprend les biens et droits immobiliers situés
en France, les parts ou actions que vous possédez dans des
sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France, les parts
ou actions que vous possédez dans des sociétés immobilières
détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des
biens et droits possédés en France.
Biens exonérés
Sont totalement exonérés les biens immobiliers affectés à l'acti-
vité professionnelle, exercée sous la forme d'une entreprise indi-
viduelle, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
– les biens immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d’une
profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libé-
rale. L’activité concernée doit correspondre à l’exercice effectif
d’une véritable profession (exercice, à titre habituel et constant,
d’une activité de nature à procurer à celui qui l’exerce le moyen
de satisfaire aux besoins de l’existence) ;
– cette activité doit être exercée par le propriétaire des biens
immobiliers, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin
ou les enfants mineurs sous administration légale ;
– l’activité doit être la profession principale du redevable, c’est-
à-dire qu’elle constitue l’essentiel de ses activités économiques ;
– les biens immobiliers doivent être nécessaires à l’exercice de
cette profession.
Sont également exonérées, les parts ou actions représentatives
de biensimmobiliers affectés à l'activité industrielle, commer-
ciale, artisanale, agricole ou libérale d'une société de personnes
soumise à l’impôt sur le revenu ou d’une société soumise à l'im-
pôt sur les sociétés lorsque le propriétaire des parts ou actions
(ou un membre de son foyer fiscal) exerce dans la société son
activité professionnelle à titre principal.
LA DÉCLARATION D’IMPÔT
SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) 2018